Rebecca Childs, étudiante en L.L.M. à UPenn (University of Pennsylvania), analyse la situation des jeunes adultes condamnés à la peine capitale aux États-Unis et les nombreuses raisons militant pour l’abolition d’une telle pratique.
En 2005, la Cour Suprême des États-Unis abolissait la peine de mort pour les mineurs, jugeant qu’il était inconstitutionnel d’imposer une telle peine à un criminel âgé de moins de 18 ans (Roper v. Simmons, 543 U.S. 551 (2005)). Selon la Cour, « les mineurs démontrent un manque de maturité ainsi qu’un sens des responsabilités peu développé par rapport aux adultes ». (Roper, point 569). La peine de mort demeure ainsi envisageable pour les jeunes venant d’avoir 18 ans, et plus largement pour ceux appelés les « adultes émergents ». Jeffrey Arnett, Professeur de psychologie à la Clark University dans le Massachussetts, est à l’origine de ce concept « d’adultes émergents », dits en anglais « emerging adults ». Il s’agit de la période entre 18 et 25 ans durant laquelle le cerveau adolescent se développe en sa forme adulte. Il est donc intéressant de se demander si ces jeunes adultes sont nombreux à faire l’objet d’une condamnation à mort.
Une analyse minutieuse de chaque condamné à mort nous conduit au résultat suivant : au 19 décembre 2021, 37 pourcents de l’ensemble des condamnés à mort l’ont été pour un crime commis entre leurs 18 et 24 ans[1]. Autrement dit, un détenu sur trois est dans le couloir de la mort pour un crime commis dans cette tranche d’âge. L’analyse du détail est encore plus édifiante : 20 pourcents des condamnés à mort, soit 1 détenu sur 5, avaient entre 18 et 21 à l’âge du crime qui leur a valu leur condamnation à mort[2]. Parmi ces 20 pourcents, 3 pourcents avaient seulement 18 ans[3]. Ainsi, sur un total de 2361[4] condamnés à mort, 881 avaient entre 18 et 24 ans, parmi lesquels 483 avaient moins de 21 ans, et 78 uniquement 18 ans[5].
La Pennsylvanie est à peu près dans ces moyennes. Parmi ses 110 condamnés à mort, 29,4 pourcents avaient entre 18 et 24 ans à l’âge de leur crime, et 16,9% avaient entre 18 et 21 ans[6]. Certains États dépassent ces moyennes. La Californie par exemple, avec le nombre de condamnés à mort le plus élevé – 697 détenus au 19 décembre 2021 – dénombre 40,7 pourcents de détenus qui avaient entre 18 et 24 ans à l’époque de leur crime[7]. De plus, 23,6 pourcents avaient entre 18 et 21 ans[8]. De même pour l’Alabama, avec 41 pourcents de détenus qui avaient entre 18 et 24 ans, dont 20,2 pourcents entre 18 et 21 ans[9]. Le Texas bat le record du taux le plus élevé avec 41,9 pourcents des détenus âgés de 18 à 24 ans, et 24,2 pourcents âgés de 18 à 21 ans à l’époque de leur crime[10]. Parmi ces condamnés se trouve notamment Dexter Johnson, dont le cas est particulièrement frappant tant il est vide de sens. Le 7 juin 2006, Dexter Johnson célèbre son dix-huitième anniversaire. Onze jours plus tard, le 18 juin 2006, il commet un meurtre avec quatre autres co-défendants, et est condamné à mort[11]. Comment peut-on laisser prospérer une situation aussi absurde ?
Comment la Constitution peut-elle empêcher un juge de condamner une personne à mort lorsqu’elle a 17 ans et 364 jours, mais l’autoriser à le faire le 365ème jour ? La réponse de la Cour Suprême à cette question est simple pour ne pas dire simpliste : il faut bien fixer une limite quelque part, et 18 ans est l’âge qui sépare l’adolescent de l’adulte. Existe-t-il cependant de véritables raisons capables de justifier une telle conclusion, autres que celle de dire qu’il s’agit de la vision de la société ? Pourquoi près de 17 ans post Roper, la Cour Suprême n’a-t-elle toujours pas étendu cette décision aux jeunes adultes alors que de nombreuses raisons militent en ce sens ? Une analyse des arguments de la Cour permet en effet de démontrer que ces mêmes arguments pourraient être utilisés aujourd’hui pour étendre cette décision aux jeunes adultes, et notamment à ceux âgés de moins de 21 ans.
I. Tout comme les adolescents, les jeunes adultes ne font pas partie de la catégorie des criminels les plus sérieux et ne méritent donc pas la peine de mort
Justice Kennedy, auteur de la décision Roper, justifie sa décision en indiquant qu’elle est nécessaire au regard du Huitième Amendement de la Constitution américaine. Parce qu’il s’agit de la peine la plus sévère, la peine de mort doit être limitée à ceux dont la culpabilité est si importante qu’elle mérite la peine capitale. Or, les mineurs ne peuvent par essence pas faire partie de cette catégorie de criminels, et ce pour plusieurs raisons. Dans sa décision, Justice Kennedy se réfère à de nombreuses recherches sociologiques et scientifiques qui révèlent que les adolescents manquent de maturité et de responsabilité par rapport aux adultes. La Cour mentionne notamment une étude de Jeffrey Arnett, qui indique que les adolescents « sont statistiquement surreprésentés dans toutes les catégories de comportements dits imprudents » (Roper, point 569). La Cour relève que, tenant compte de l’immaturité et de l’irresponsabilité des adolescents, « presque tous les États fixent le droit de vote, mais aussi le droit d’être désigné comme juré ou encore le droit de se marier à l’âge de 18 ans » (Ibid). Elle indique également que les adolescents sont plus à même de se faire influencer, et que leurs traits de caractères ne sont pas encore véritablement formés, contrairement à un adulte. En résumé, l’arrêt Roper se fonde sur des recherches scientifiques ainsi que sur des données objectives pour démontrer que les adolescents ont une culpabilité diminuée par rapport à celle des adultes, et que cela justifie l’abolition de la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans. Cependant, ce raisonnement est tout autant valable pour les jeunes adultes.
1. De nombreuses recherches scientifiques démontrent que les jeunes adultes ont par rapport aux adultes une culpabilité diminuée
Soulignant les différences entre les adolescents et les adultes, la Cour prend néanmoins le soin d’indiquer que « [ces] différences ne disparaissent pas dès lors que l’individu célèbre son dix-huitième anniversaire » (Roper, point 574). En effet, depuis quinze ans, de nouvelles recherches ont été effectuées et démontrent que les jeunes adultes sont en réalité plus proches des adolescents que des adultes. Plusieurs recherches neuroscientifiques ont aujourd’hui établi avec certitude que les individus âgés de 18 à 20 ans démontrent une absence de traits de caractère identique à celle d’un individu âgé de 17 ans.
En 2011, l’Institut National de la Santé Mentale (INSM) publiait un rapport indiquant que : « Nos recherches ont dévoilé les changements fondamentaux que subit le cerveau à l’âge de l’adolescence. Elles remettent en cause les hypothèses de longue date relatives au timing de la maturation du cerveau humain. Notamment, le cerveau humain ne devient pas adulte avant que celui-ci atteigne la vingtaine […] [12] ». En 2015, Dr. Giedd, un pédopsychiatre renommé expliquait dans un article que « les comportements les plus risqués résultent d’un décalage entre la maturation du système limbique […] et la maturation du cortex préfrontal. En effet, nous savons désormais que le cortex préfrontal continue à évoluer de manière importante jusqu’à ce qu’un individu atteigne une bonne vingtaine d’années[13] ». En 2017, un groupe de neuroscientifiques indiquait également que « dans certaines situations riches en émotions, la capacité d’un jeune adulte de réguler ses actions ainsi que ses émotions s’apparente plus à celle d’un adolescent qu’à celle d’un adulte de 25 ans ou plus[14] »
2. D’autres données objectives démontrent que les jeunes adultes ont une culpabilité diminuée
Dans sa décision, la Cour relève que les lois étatiques et fédérales ont été rédigées en prenant compte de l’immaturité des mineurs, et dresse une liste de comportements prohibés pour un individu de moins de 18 ans. Mais cette liste peut tout aussi facilement être dressée pour un individu de moins de 21 ans. La loi fédérale prévoit qu’une personne ne peut acheter ni alcool ni tabac avant l’âge de 21 ans. La majorité des sociétés de location nécessite que le conducteur ait au moins 21 ans pour pouvoir louer un véhicule. Il est encore impossible pour un individu de moins de 21 ans d’adopter un enfant.
De plus, dans certains cas précis, l’âge adulte peut être reporté. Dans le Connecticut ou le Delaware par exemple, les allocations familiales peuvent être distribuées jusqu’au 18ème anniversaire de l’enfant. Cependant, si celui-ci est toujours au lycée, qu’il n’est pas marié et qu’il vit toujours avec ses parents, les allocations seront distribuées jusqu’à son dix-neuvième anniversaire ou jusqu’à ce qu’il atteigne le 12th grade[15] (CT ST § 46b-56(c) and D.C.A. Title 13, Chapter 5, §501). Encore plus étonnant, l’âge de la majorité est une question qui relève des États fédérés et non de l’État fédéral. Par conséquent, tous les États n’appliquent pas les mêmes règles. Si la majorité des États prévoit que l’on atteint l’âge adulte à 18 ans, d’autres ont fixé l’âge de la majorité à un âge plus avancé. Le Mississippi par exemple a choisi l’âge de 21 ans, tandis que le Nebraska et l’Alabama ont quant à eux préféré 19 ans. La limite prévoyant la majorité à 18 ans est donc bien fine…
Ces différences de traitement ainsi que les recherches scientifiques évoquées révèlent de manière incontestable qu’un individu ne devient pas définitivement un adulte à ses 18 ans. La Cour Suprême doit prendre en compte ces recherches scientifiques ainsi que ces nombreuses règles en vertu desquelles les jeunes adultes sont traités différemment des adultes, et étendre la décision Roper au moins aux individus âgés de moins de 21 ans. Autrement, comment justifier qu’à 19 ans on est trop jeune pour acheter des cigarettes mais suffisamment vieux pour être condamné à mort ?
II. Comme pour les adolescents, il est possible de démontrer que la peine de mort appliquée aux jeunes adultes est contraire au Huitième Amendement
Le Huitième Amendement prévoit que « Les peines cruelles et inhabituelles sont prohibées ». Afin de déterminer si une peine est cruelle et inhabituelle et ainsi disproportionnée, les juges doivent se référer aux « standards évolutifs de décence reflétant le progrès de la société » (Trop v. Dulles, 356 U.S. 86 (1958), point 100-101)). Avant Roper, la Cour Suprême avait par exemple jugé que les standards de décence ne permettaient plus l’exécution de jeunes âgés de moins de 16 ans à l’âge de leur crime (Thompson v. Oklahoma, 487 U.S. 815 (1988), point 818-838). Mais à quoi renvoient ces « standards évolutifs de décence » ? Selon l’arrêt Roper, ils doivent être évalués grâce à des indices objectifs de consensus notamment les lois étatiques relatives à la peine de mort. Par la suite, la Cour détermine en toute indépendance si cette dernière est ou non disproportionnée. Or, les standards de décence ne soutiennent plus la peine de mort pour les criminels âgés de moins de 21 ans, de sorte qu’elle est contraire au Huitième Amendement.
1. Des indices objectifs de consensus démontrent que la peine de mort pour les jeunes adultes n’est plus soutenue
Afin de démontrer ces indices objectifs, Justice Kennedy indique en 2005 que 18 Etats maintiennent la peine de mort, et que 12 Etats l’ont totalement rejetée. Il mentionne également la rareté de la pratique : durant les 10 années précédant 2005, seuls trois Etats avaient exécuté des individus pour des crimes commis alors qu’ils étaient mineurs. Il est aujourd’hui possible de démontrer la même chose pour la peine de mort appliquée aux jeunes adultes.
Depuis Roper, le recours à la peine de mort pour des individus âgés de moins de 21 ans à l’époque du crime a connu un déclin notable. Depuis 2005, onze nouveaux États[16] ont aboli la peine capitale, tandis que trois autres[17] se sont vus imposer un moratoire par leurs gouverneurs. Ajoutés aux treize autres États qui avaient déjà aboli la peine de mort avant Roper, vingt-sept États n’y ont donc officiellement plus recours. De plus, durant la dernière décennie, dix États ne procèdent plus à l’exécution de leurs détenus[18]. Cela nous amène donc à un total de trente-sept États au sein desquels un individu âgé de 21 ans à l’âge du crime ne sera pas exécuté. En outre, parmi les quatorze autres États qui procèdent toujours à des exécutions, seule la moitié d’entre eux a exécuté des individus âgés de moins de 21 ans à l’époque de leur crime. En effet, sur la période 2015-2021, seuls sept États[19] ont exécuté un total de trente-deux personnes[20] âgées de moins de 21 ans à l’époque du crime – dix-sept d’entre elles ayant été exécutées au Texas. Soit moitié moins par rapport à la période s’étendant de 2008 à 2014. Sur cette précédente période, sept Etats[21] avaient exécuté un total de soixante-deux personnes[22] âgées de moins de 21 ans lors de leur crime. Le recours à la peine de mort pour ces jeunes adultes se fait donc de plus en plus rare.
De plus, en 2017, un juge de première instance du Kentucky, visant des recherches neuroscientifiques, a jugé la loi étatique relative à la peine de mort inconstitutionnelle pour des crimes commis avant l’âge de 21 ans[23]. La Cour Suprême du Kentucky a cependant refusé de se prononcer sur l’affaire en raison du fait que les accusés n’avaient pas qualité à agir[24]. Par suite, les procureurs se sont résignés et n'ont plus requis la peine de mort[25]. En février 2018, l’American Bar Association (ABA) a quant à elle approuvé la Résolution 111, exhortant les Etats appliquant toujours la peine de mort de l’abolir pour les criminels âgés de moins de 21 ans. Selon le rapport du ABA, « il existe un consensus médical grandissant démontrant que les zones du cerveau nous permettant de faire des choix et d’évaluer une situation continuent de se développer jusqu’à la vingtaine au moins[26] ».
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2. L’opinion publique, faisant indirectement partie de ces standards de décence, ne soutient plus non plus la peine de mort
L’arrêt Roper indique également qu’aucun des objectifs poursuivis par la peine de mort ne permet de justifier son recours pour les criminels adolescents. Selon l’arrêt, ces objectifs sont au nombre de deux : la rétribution et la dissuasion. La dissuasion est traditionnellement perçue comme une théorie prospective selon laquelle la peine de mort sert à dissuader les potentiels criminels. A l’inverse, la rétribution est une théorie rétrospective selon laquelle la peine de mort doit restaurer le déséquilibre sociétal causé par le criminel auprès de la victime. La Cour indique à cet égard que la rétribution peut être perçue « soit comme une façon pour la société d’exprimer de son outrage, soit comme une façon de réparer le tort causé à la victime » (Roper, point 571). Cela signifie-t-il que l’opinion publique fait indirectement partie intégrante des standards de décence ?
La réponse semble être positive. En effet, si l’un des objectifs de la peine de mort est la rétribution et que celle-ci est un moyen pour la société d’exprimer son outrage, alors la peine sera évidemment influencée par ce que la société estime être une peine juste et proportionnée. Dès lors, la question de la peine de mort appliquée aux jeunes adultes est nécessairement influencée par l’opinion publique. La Cour Suprême est cependant réticente à admettre que l’opinion publique a une quelconque forme d’influence. Dans l’arrêt Stanford v. Kentucky, elle avait en effet refusé de prendre en compte des sondages ou encore des positions adoptées par diverses organisations professionnelles pour caractériser un consensus national contre la peine de mort pour les mineurs âgés de 16 et 17 ans (Stanford v. Kentucky, 492 US 361, 109 S Ct 2969, point 363). Cela peut cependant s’expliquer par le fait qu’aucun autre argument ne venait au soutien de cette opinion publique. Or, nous disposons aujourd’hui de nombreux autres indices objectifs permettant de démontrer que les standards de décence vont à l’encontre de la peine de mort pour des criminels âgés de 18 à 21 ans. Dans ces conditions, il semble probable que la vision de l’opinion publique soit un argument supplémentaire pour l’extension de la décision Roper aux jeunes adultes.
Et l’opinion publique ne soutient plus du tout la peine de mort. Une étude d’octobre 2020 indique que seuls 55 pourcents des américains étaient toujours en faveur de la peine de mort pour une personne coupable d’homicide, un déclin de 15 points depuis 2002[27]. Ce sondage correspond d’ailleurs à la pratique, puisque les condamnations à mort ont drastiquement diminué ces dernières années. Sur l’ensemble du territoire, on décompte 310 condamnations à mort en 1995, 73 en 2014 et seulement 34 en 2019[28]. Un déclin qui s’explique notamment par la réticence des jurés, ce qui une fois de plus démontre que la peine de mort est de moins en moins soutenue[29].
III. L’influence internationale, mentionnée dans Roper, est un argument peu fiable
L’un des arguments de Justice Kennedy dans Roper est le suivant : « L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), que chaque pays du monde a ratifié mis à part les États-Unis et la Somalie, prohibe expressément la peine de mort pour les crimes commis par des enfants âgés de moins de 18 ans » (Roper, point 576). La décision ajoute que « Les Etats Unis sont désormais seuls face au reste du monde qui a définitivement banni peine de mort pour les mineurs » (Ibid). Ce faisant, la décision justifie l’abolition de la peine de mort pour les mineurs par l’influence internationale de la CIDE.
Il est cependant difficile de croire que l’influence internationale ait eu une quelconque influence sur la décision de la Cour Suprême. Si l’article 37 de la Convention interdit la peine de mort pour les mineurs, il interdit également la peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Pourtant, la Cour Suprême permet toujours à 19 Etats de condamner les mineurs à une telle peine. En 2012, on dénombrait 2570 mineurs délinquants purgeant des peines de prison à vie, vivant dans des conditions de dépression sévère, d’isolement cellulaire et d’exposition au risque de violences sexuelles[30]. Pire encore, depuis une décision d’avril 2021, la Cour Suprême a facilité le recours à la perpétuité réelle pour les mineurs. Par un vote de 6 contre 3, la Cour a jugé qu’un juge n’est plus tenu de caractériser « une totale incorrigibilité avant de condamner un mineur à une peine de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle »[31].
De la même manière, l’article 28 de la Convention prévoit que « Chaque enfant a un droit d’accès à l’éducation ». Là encore, il n’existe aujourd’hui aucune décision de la Cour Suprême ayant reconnu un tel droit au bénéfice des mineurs. L’article 9 prévoit encore qu’ « [un] enfant ne doit pas être séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant ». Et là encore, l’administration Trump a pourtant été autorisée à mettre en place une politique de séparation des familles permettant aux autorités fédérales de séparer enfants et nourrissons de leurs parents ou tuteurs légaux avec qui ils étaient entrés sur le territoire américain.
L’influence du droit international sur les décisions de la Cour Suprême ne parait pas donc pas très grande. Ainsi, quand bien même la tendance internationale et plus particulièrement celle des pays du Commonwealth visés par Roper est à l’abolition de la peine de mort pour les jeunes adultes – pour ne pas dire à l’abolition de la peine de mort tout court –, cela ne sera probablement pas un argument persuasif tant les États-Unis font montre d’une totale indépendance.
Dans une affaire récente, la question d’étendre Roper aux jeunes adultes a été soumise à la Cour Suprême dans un contexte particulier. Billy Joe Wardlow, condamné à mort au Texas pour un crime commis alors qu’il avait 19 ans, demandait à la Cour de contrôler la constitutionnalité des lois texanes relatives à la peine de mort. Selon ces lois, la peine de mort peut être imposée si le juge estime que la personne demeurera dangereuse à vie. Or selon Wardlow, une telle loi est inconstitutionnelle lorsqu’appliquée à des personnes âgées de moins de 21 ans à l’époque du crime. Son argumentation était notamment la suivante : « des recherches scientifiques ont établi que le cerveau de jeunes âgés de 18 à 21 ans fonctionne de la même façon que celui d’un adolescent de 17 ans de sorte que cela doit être pris en compte pour déterminer si la peine est ou non proportionnelle au regard du Huitième Amendement »[32]. Selon Wardlow, il est impossible de déterminer si un individu âgé de moins de 21 ans restera dangereux à vie étant donné que la formation de son cerveau n’est pas encore terminée. La Cour a cependant refusé d’examiner la question et Billy Warlow fut exécuté en juillet 2020.
Cette affaire et d’autres sont les prémices d’une longue bataille juridique, et nous pouvons seulement espérer que la Cour Suprême revoie sa copie, tant le soutien pour la peine de mort appliquée aux jeunes adultes ne cesse de régresser.
[1] Les moyennes établies ont été calculées après avoir examiné l’âge de chaque condamné à mort à l’époque de leur crime. Il s’agit des détenus étatiques mais aussi fédéraux. La liste des détenus ainsi que les informations les concernant sont disponibles aux adresses Internet suivantes : California Department of Corrections and Rehabilitation Website, Florida Department of Corrections Website, Arkansas Division of Correction Website, Inmates under Death Sentence in Georgia Website, Idaho Department of Correction Website, Indiana Death Row Inmates Website, Kansas Department of Corrections Website, Montana Department of Corrections Website, Oklahoma Corrections Website, Oregon Department of Corrections Website, Pennsylvania Department of Corrections Website, Alabama Department of Corrections Website, Arizona Department of Corrections Website, Texas Department of Criminal Justice Website, Kentucky Department of Corrections Website, Louisiana Death Row Inmates, Mississippi Department of Corrections Website, Missouri Death Row Website, Nebraska Department of Corrections Website, Nevada Department of Corrections Website, North Carolina Department of Public Safety Website, Department of Corrections in Ohio Website, Federal Death Row Prisoners, South Carolina Department of Corrections Website, Tennessee Department of Corrections Website, South Dakota Department of Corrections Website, Utah Department of Corrections Website. [2] Ibid [3] Ibid [4] Au 19 Décembre 2021, le nombre total de condamnés à mort se répartissait de la façon suivante: Alabama (168), Arizona (114), Arkansas (30), California (697), Florida (324), Georgia (39), Idaho (8), Indiana (8), Kansas (9), Kentucky (26), Louisiana (64), Mississippi (36), Missouri (19), Montana (2), Nebraska (12), Nevada (63), North Carolina (135) Ohio (133), Oklahoma (43), Oregon (25), Pennsylvania (110), South Dakota (1), Tennessee (48), Texas (199), Utah (7) Federal Government (41) [5] Cf. Note 1 [6] Pennsylvania Department of Corrections Website [7] California Department of Corrections and Rehabilitation Website [8] Ibid. [9] Alabama Department of Corrections Website [10] Texas Department of Criminal Justice Website [11] Texas Department of Criminal Justice Website, Inmate Information [12] “The Teen Brain : Still Under Construction”, National Institute of Mental Health (2011), p.2. [13] “The Amazing Teen Brain”, Jay N. Giedd, Scientific American (June 2015), Vol. 312 (No. 6) at 32-37. [14] “How Should Justice Policy Treat Young Offenders?: A Knowledge Brief of the MacArthur Foundation Research Network on Law and Neuroscience”, B.J. Casey, Richard J. Bonnie, Andre Davis, David L. Faigman, Morris B. Hoffman, Owen D. Jones, Read Montague, Stephen J. Morse, Marcus E. Raichle, Jennifer A. Richeson, Elizabeth S. Scott, Laurence Steinberg, Kim Taylor-Thompson, Anthony Wagner (2017) [15] L’équivalent du 12th grade est la classe de Terminale. [16] Depuis Roper, les Etats suivants ont aboli la peine de mort: New York (2007), New Jersey (2007), New Mexico (2009), Illinois (2011), Connecticut (2012), Maryland (2013), Delaware (2016), Washington (2018), New Hampshire (2019), Colorado (2020), Virginia (2021) [17] Depuis Roper, les Etats suivants ont un moratoire sur la peine de mort imposé par leurs gouverneurs : California (since 2019), Pennsylvania (since 2015) and Oregon (since 2015). [18] “10 facts about the death penalty in the U.S.”, John Gramlich, 19 juillet 2021 [19] The following states have executed defendants under the age of 21 at the time of their offense in the last ten years: Alabama, Ohio, Arkansas, Florida, Georgia, Missouri, Texas [20] U.S. Executions since 1976, Clark County Prosecuting Attorney’s office Website [21] The following states have executed defendants under the age of 21 at the time of their offense in the last ten years: Alabama, Ohio, Florida, Georgia, Mississippi, Oklahoma, Texas [22] Cf. Note 18 [23] “Kentucky Prosecutors drop death penalty in cases that raised constitutionality of capital punishment for offenders aged 18-21”, Death Penalty Information Center, 3 mai 2021 [24] Commonwealth v. Bredhold, No. 14-CR-161, 1er aout 2017 [25] “Kentucky Prosecutors drop death penalty in cases that raised constitutionality of capital punishment for offenders aged 18-21”, Death Penalty Information Center, 3 mai 2021 [26] “American Bar Association resolution: ban death penalty for offenders age 21 or younger”, Death Penalty Information Center, 8 février 2021 [27] “Americans Now Support Life in Prison over Death Penalty”, Jeffrey M. Jones, GALLUP, 25 novembre 2019 [28] “The declining Death Penalty in Idaho”, Dr. Jacqueline Lee and Stephen N. Hackler, 30 juin 2020 [29] Ibid [30] “États-Unis: les mineurs délinquants condamnés à la réclusion perpétuelle vivent dans des conditions particulièrement dures », Human Rights Watch, 3 janvier 2012 [31] “Supreme Court rejects restrictions on life without parole for juveniles”, Nina Totenberg, 22 avril 2021 [32] Petition for writ of certiorari to the Supreme Court of the United States, Billy Joe Warlow v. State of Texas, 11 juin 2020