Toute cette semaine, nous vous proposons d'analyser les programmes justice des candidats à l'élection présidentielle de 2017. Lorraine Thouéry revient sur les grandes lignes le programme de Marine Le Pen, favorite, pour l’heure, des élections présidentielles.
Abrogation de la loi Taubira, rétablissement des peines planchers, suppression des remises de peine automatiques
Cette proposition s’inscrit dans une volonté globale de « dé-laxiser » la justice française à l’heure des rassemblements policiers, comme en octobre dernier, appuyés par 85% de la population selon l’IFOP.
Il existe, c’est certain, une revendication populaire de voir la justice rendre des sanctions fermes contre les délinquants, revendications compréhensibles pour les personnes subissant chaque jour directement ou indirectement des actions violentes. Revendication néanmoins à nuancer…
La loi Taubira de 2014 inclus la suppression des peines planchers, lesquelles s’imposaient au juge en matière de récidive légale depuis 2007.
Remises de peines automatiques, les remises de peines automatiques à proprement parler n’existent pas, décision étant prise par un magistrat… En revanche il existe un « Crédit de réduction de peine automatique » de 3 mois maximum la première année et 2 mois les années suivantes. Celui-ci n’est plus, depuis 2005, conditionné par la bonne conduite du détenu mais octroyé de façon automatique.
Combat entre la nécessité d’une peine ferme, donc sans remise de peine et l’idée que cette remise participe à la lutte contre la récidive en déterminant la personne en détention à faire l’effort de bien se conduire.
Quelle solution ? Certainement pas celle de la suppression pure et simple, mais plutôt celle d’une individualisation plus poussée, prenant notamment en compte la gravité de l’acte commis. Individualisation et rationalisation également concernant l’octroi des crédits, lesquels sont octroyés automatiquement à chaque année de détention.
Lutter contre la délinquance des mineurs en responsabilisant les parents par la suppression du versement des aides sociales aux parents de mineurs récidivistes en cas de carence éducative manifeste
Cette proposition ignore manifestement la source principale de la délinquance, à savoir le cadre social et économique dans lequel l’individu évolue. Le cercle criminologique est (malheureusement) bien souvent le même : peu de ressources, une habitation à coût bas dans un quartier mal fréquenté de fait, des parents minés par le manque de travail ou, au contraire, empêché de prendre du temps pour leur enfant en raison du cumul de petits jobs…
Comment apprécier la carence éducative manifeste dans ces conditions et surtout comment la sanctionner ? Sans risquer d’aggraver encore plus une situation criminogène ? Sans risquer de susciter la rancœur qui coupera définitivement les ponts entre le délinquant et sa famille ?
Une telle proposition ne saurait, à notre sens, pouvoir être adoptée sans risquer de creuser un peu plus les inégalités d’exposition à la délinquance.
Créer 40 000 places supplémentaires de prison en 5 ans
Le phénomène de la surpopulation carcérale est une réalité que les décideurs ne peuvent ignorer, avec 69 375 détenus en 2016 contre 58 311 places en France en 2016 et malgré les peines alternatives à l’emprisonnement.
Il est vrai qu’un effort a déjà été fait dans le combat contre le tout carcéral et qu’une augmentation et un réaménagement des prisons seraient les bienvenu à condition d’en avoir les moyens financiers et… humains ! En effet cette nécessité matérielle doit se doubler d’une augmentation des effectifs pénitenciers pour un meilleur accompagnement des détenus et d’une amélioration des locaux, dont l’état a été dénoncé par le rapport 2016 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Rétablir l’expulsion automatique des criminels et des délinquants étrangers. Mettre en place des accords bilatéraux permettant que les étrangers condamnés purgent leur peine dans leur pays d’origine
La proposition a le mérite d’être clair : s’agissant ici de rétablir un renvoi « automatique » des étrangers ayant commis un crime ou un délit en France dans leur pays d’origine, aucune distinction, même juste, ne semble être tolérée.
Il existe actuellement une procédure de renvoi des étrangers (ordonnance du 2 novembre 1945), laquelle repose sur une décision administrative permettant l’expulsion de personnes « représentant une menace pour la sécurité intérieure » et donc souvent fondée sur d’éventuelles condamnations pénales.
Cette mesure prend néanmoins en compte différentes situations rendant impossible le renvoi, comme celle d’un étranger ayant sa résidence permanente en France depuis plusieurs années, de l’étranger marié à un résident français ou ayant eu des enfants de nationalité française.
La diversité des situations en causes ne peuvent ainsi permettre d’adopter une procédure de renvoie automatisée des étrangers délinquants.
Rattacher l’administration pénitentiaire au ministère de l’Intérieur
La proposition de rattacher l’administration pénitentiaire au ministère de l’Intérieur procède d’une intention de rapprocher les services de renseignement du ministère pour favoriser le renseignement pénitentiaire.
Historiquement, ce rattachement a déjà été opéré, l’administration des prisons étant affiliée au ministère de l’Intérieur jusqu’en 1911 avant d’en être séparée à la faveur de la Chancellerie. Une nouvelle modification de ce rattachement a été opérée sous le Régime de Vichy entre septembre 1943 et septembre 1944.
Lors du débat ayant précédé le vote de la loi de 1911, les partisans du rattachement à l’Intérieur considéraient notamment que la séparation des pouvoirs serait, en ce cas, plus rigoureusement observée et permettrait un contrôle plus direct de l’Etat sur les détenus.
Les partisans d’un rattachement à la Chancellerie avançaient quant à eux que ce ministère, moins politisé, seraient plus à même de favoriser l’évolution du milieu pénitentiaire.
Le rattachement au ministère de la Justice de 1911 a permis de transformer les « gardiens » en « surveillants » plus pédagogues, a permis également de rénover le rôle du juge dans l’exécution des peines et de donner corps à leur pouvoir d’exécution des décisions de Justice, relevant de la puissance de juger.
Supprimer l’Ecole de la magistrature et la remplacé par un cursus judiciaire général
Cette proposition est une réaction aux accusations de corporatisme, et parfois de dogmatisme dont la magistrature a pu faire l’objet.
En outre, le Front National n’est pas le premier à formuler cette proposition, laquelle avait notamment été soumise par Bernard Teyssié, alors président du Conseil national du droit dans son rapport du 1er mars 2010. Elle a également été formulée en 2009 par la Commission Darrois, laquelle demandait la création « d’ Ecoles de professionnels du droit assurant à l’issue des études universitaires la formation commune aux principaux métiers du droit, et constituant avec une scolarité de 12 mois un passage obligé entre les Universités et les stages professionnels organisés par les écoles d’application. ».
Enfin, le Barreau de Paris, en 2006, proposait également la suppression de l’ENM qu’il considérait d’une « toute puissance dangereuse ».
Cette mention fait bondir le Syndicat de la Magistrature qui dénonce la perte de spécificité des différents parcours juridiques et la dévalorisation de la formation des magistrats… Il convient cependant de reconnaitre qu’une discussion sur le fonctionnement de l’Ecole Nationale de la Magistrature aurait du mérite à être ouverte.