Didier Oudenot, Greffier associé, est Président Honoraire et Délégué à la lutte contre la fraude pour le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de commerce. Dans cette interview éclairante, il revient sur le rôle indispensable des greffiers dans la prévention du risque pénal.
Depuis l'ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020, les greffiers des tribunaux de commerce sont assujettis à l’obligation du dispositif LCB-FT au titre de l’article L.561-2, 19° du code monétaire et financier. De quel œil voyez-vous l'implication des greffiers dans la prévention du risque pénal ?
Ce texte vise à transposer la cinquième directive anti-blanchiment 2018/843, à compléter la transposition de la quatrième directive anti-blanchiment 2015/849 et plus globalement à renforcer le dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Cette ordonnance prévoit effectivement l’assujettissement des greffiers des tribunaux de commerce aux obligations LCBFT et désigne le Conseil national des greffiers comme autorité de contrôle de la profession.
Il s’ensuit que les greffiers sont désormais assujettis à des obligations de vigilance à l’égard de leur « clientèle » d’une part et à une obligation de déclaration d’autre part.
Les obligations de vigilance, détaillées aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier, s’appliquent à l’égard du client régulier ou occasionnel, mais aussi du bénéficiaire effectif des opérations, et cela dès l’entrée en relation d’affaires.
Elles prévoient la mise en place de dispositifs d'identification et d'évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.
S’agissant de notre profession, les obligations de vigilance supposent tout d’abord l’application rigoureuse des contrôles législatifs et réglementaires portant notamment sur l’identité et de la capacité du déclarant, la légalité de la demande, la validité des pièces produites ou encore la cohérence des déclarations.
L’obligation de vigilance consiste également à identifier les critères d’alerte principaux et secondaires identifiés par TRACFIN.
Les articles L. 561-15 et suivants du code monétaire et financier prévoient que les professionnels assujettis aux obligations de LCB-FT sont tenus de déclarer à TRACFIN toute opération dont ils soupçonnent qu’elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
Pourriez-vous nous expliquer comment les greffiers mettent en œuvre l'obligation de déclaration LCB-FT ?
Le maillage territorial des 141 greffes de métropole et d’outre-mer constitue un atout fondamental pour assurer la proximité avec les entreprises et pour permettre une compréhension fine et réaliste du tissu économique local.
Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) a élaboré, en collaboration avec TRACFIN, une liste de critères d’alerte visant à faciliter la détection des situations à risque. De plus, TRACFIN adresse régulièrement à notre profession des appels à vigilance dans le but de renforcer l’intensité des contrôles face à certaines situations spécifiques identifiées.
La déclaration de soupçon doit être effectuée le plus tôt possible, dès la naissance du soupçon, c’est-à-dire a priori, mais aussi a posteriori pour les opérations déjà exécutées et qui se sont révélées suspectes tardivement.
Notre profession effectuait déjà des transmissions d’informations volontaires et réalise depuis 2020, via la plateforme ERMES les déclarations de soupçons.
Quels sont les moyens techniques mis à la disposition des greffiers pour identifier les faits de blanchiment ?
Pour prospérer, la criminalité organisée a besoin de créer des structures juridiques afin de mettre en place des actions de fraudes souvent massives, de blanchiment ou de financement du terrorisme.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes et en particulier contre les sociétés fictives et éphémères, il est primordial de permettre l’identification des fraudeurs en amont de la création de la société afin de supprimer toute possibilité d’utiliser la société à des fins irrégulières et notamment de blanchiment.
C’est ainsi que dans le cadre de la tenue du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et du Registre des bénéficiaires effectifs (RBE), les greffes des tribunaux de commerce assurent au quotidien une mission de police économique lors du contrôle des formalités déclaratives des entreprises. L’accès rapide à des informations fiables et authentiques sur les entreprises place les greffiers au cœur du dispositif français de lutte contre la criminalité financière.
Véritables « officiers d’état-civil des entreprises », les greffes contribuent à la sécurité juridique et à la transparence de la vie économique. En cette qualité, ils sont délégataires de la puissance publique de l'État et, au nom de ce dernier, ils confèrent l'authenticité aux actes de leur compétence. Ils opèrent à la fois un contrôle de légalité des actes de société et de conformité des pièces justificatives déposées à l’appui des formalités au RCS.
Dans le cadre de leur mission de sécurisation et dans un contexte d’essor du numérique et d’augmentation de la fraude documentaire, les greffes ont souhaité consolider leur capacité à lutter contre la fraude documentaire et les usurpations d’identité, qui permettent de fausses immatriculations au RCS et sont ensuite le socle des tentatives de fraude fiscale et de blanchiment de capitaux.
Publiées en mai 2022, les recommandations du rapport d’évaluation du Groupe d’action financière (GAFI) ont amené les greffiers des tribunaux de commerce à renforcer leurs capacités de détection de la fraude documentaire en s’appuyant sur les bases de données du ministère de l’Intérieur, et plus particulièrement le dispositif Docverif.
L’utilisation de ce dispositif, encadrée par l’article R. 123-95-1 du Code de commerce, est désormais généralisée à l’ensemble des greffes. Il permet de renforcer le processus de vérification de la validité des cartes d’identité, passeports et titres de séjour des dirigeants d’entreprise transmis dans le cadre des formalités accomplies auprès des greffes.
En croisant les informations transmises avec celles contenues dans la base de données Docverif, les greffiers peuvent aujourd’hui vérifier que le numéro de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour correspond bien à un titre existant et valide.
Dans ce même objectif d’efficacité et de transparence, les greffes se dotent d’un nouvel outil permettant de vérifier l’authenticité et l’exactitude des informations contenues dans les justificatifs de domiciliation d’entreprises (attestations de contrat de téléphone, facture de gaz, d’électricité, d’eau…) produits lors de l’accomplissement de formalités.
En intégrant la blockchain Archipels, les greffes accèdent désormais à un fichier de documents certifiés, répertoriant l’empreinte numérique cryptographique de chaque justificatif établi par son émetteur. Instantanément, le greffier sera en mesure de détecter si les justificatifs de domiciliation déposés par les déclarants sont modifiés ou falsifiés. Le contrôle de la domiciliation des entreprises est ainsi renforcé, tout comme la validité des titres d’identité émis par les autorités françaises.
Ces mesures sont complétées par de nouvelles dispositions légales.
Tout d’abord, un article R. 123-84-1 a été créé afin de permettre au greffier de demander au déclarant des justificatifs complémentaires « lorsqu’il existe un doute sur l’authenticité de la pièce produite ou lorsque sa valeur probante est insuffisante ».
Cette disposition ajoute un fondement juridique au contrôle opéré par le greffier en cas de suspicion sur la véracité d’une pièce justificative.
Enfin, l’instauration d’une nouvelle procédure de mention et de radiation d’office en cas d’inscription effectuée sur le fondement d’une pièce ou d’un acte irrégulier permet au greffier de procéder opportunément à la radiation en l’absence de justificatif valide.
L’ensemble de ces mesures facilite et étend la capacité de contrôle et de certification des greffiers avec deux objectifs : celui de resserrer au maximum les maillons de la chaîne de lutte contre la criminalité financière et celui de permettre aux entreprises françaises d’accéder à une information fiable et certifiée pour entreprendre en confiance.
Quel bilan pouvez-vous en dresser ? Les déclarations anti-blanchiment sont-elles en hausse ?
Les services de TRACFIN ont indiqué à notre Conseil national avoir constaté une augmentation significative et régulière du nombre d’informations de soupçon (devenues, depuis le 14 février 2020, des déclarations de soupçon) transmises par les greffiers.
Alors que l’on comptait quelques dizaines de transmissions annuelles jusqu’en 2018, 465 informations de soupçon ont été transmises par des greffiers en 2019 et plus de 700 déclarations de soupçons en 2020 et près de 1100 en 2021 soit une progression de 52%. De surcroit, l’année 2021 a été marquée par un nombre élevé de droits de communication émis par tracfin pour enrichir des dossiers d’investigation et obtenir auprès des greffes des tribunaux de commerce, des informations complémentaires.
Ces premières actions ont permis par exemple de mettre à jour dès 2020 un réseau de plus de 500 sociétés organisant une escroquerie en bande organisée sur l’intégralité du territoire. Les enjeux financiers des déclarations effectués par les greffiers se chiffres désormais à plus de 100 millions d’euros.
Le greffier assure un rôle de « sentinelle » en ce qu’il intervient dès la création de l’entreprise. Les transmissions effectuées ont permis à TRACFIN d’identifier de nouveaux schémas de fraudes liées à la création d’entreprise, les informations remontées par les greffiers présentant un caractère inédit et complémentaire avec les déclarations issues d’autres acteurs. TRACFIN a ainsi pu mettre à jour certaines typologies récurrentes de fraude aux finances publiques et agir en amont de versements afin de bloquer ceux-ci.
Nous constatons aussi que le blanchiment n’épargne aucun territoire et nécessite une mobilisation sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin où les greffes de commerce sont désormais présents.
Le 9 mai 2022, Tracfin et le Conseil national des greffiers ont renouvelé le partenariat entre les deux institutions engagées dès 2015. Quels sont les tenants et aboutissants de ce partenariat ?
En effet, au regard de ces premiers constats statistiques et forts de l’expertise reconnue des greffiers, lors de l’évaluation du dispositif LCB-FT français par le GAFI, qui a abouti sur un bilan positif du dispositif français, le partenariat engagé avec Tracfin se poursuit et je dirai se renforce encore.
Après la crise sanitaire que nous venons de traverser et la crise économique actuelle, les obligations LCB/FT présentent plusieurs enjeux :
enjeu de préservation des finances publiques ;
enjeu de prévention de nouveaux types de fraude ;
enjeu de vigilance à l’égard de secteurs en difficulté financière et donc en situation de vulnérabilités.
La qualité des déclarations de soupçon transmises à Tracfin est donc un élément essentiel et ces déclarations impliquent en termes de définition et d’explicitation du soupçon un processus de caractérisation initié par l’observation et les constats opérés par les greffiers de situations atypiques dans leur ressort, notamment lors du contrôle des formalités déclaratives au registre du commerce et des sociétés. Ainsi, les informations des greffiers, complémentaires des déclarations d’autres professions, ont permis d’identifier des schémas de fraudes d’ampleur significative que l’approche isolée d’autres assujettis ne permettait pas de déceler.
La profession de greffier est-elle amenée à être de plus en plus impliquée dans la prévention du risque pénal ?
La crise sanitaire a engendré une crise économique et, dans l’histoire, si l’on regarde la criminalité financière, toute crise économique est vécue comme une opportunité pour la délinquance financière.
Le délinquant analyse la situation économique et profite des opportunités qui se présentent. Il utilise les outils mis en place pour aider les entreprises ou détourne les moyens légaux pour obtenir des capitaux illicites. Les greffes de commerce sont présents dès la création de l’entreprise et par conséquent avant même que l’infraction, la fraude soit engagée.
L’implantation des greffes sur l’ensemble du territoire nous permet d’être au plus près des entreprises et de leurs pratiques. Dans le cadre des contrôles exercés dans la tenue des registres légaux (en particulier du RCS), les greffiers continuent de se positionner comme des acteurs incontournables de la police économique.
Dans le cadre du partenariat avec l’AFA (Agence française anticorruption) et Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) et après la notation très positive de la France par le Groupe d’action financière – GAFI, le Conseil national poursuit sa mobilisation dans le cadre de la lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme et plus généralement de la lutte contre la fraude.
En 2019, la profession s’est dotée d’un délégué à la lutte contre la fraude (DLF) en la personne de Pascal Daniel, auquel j’ai succédé en octobre dernier sur proposition du bureau du conseil national.
Le périmètre de mes missions, vise à :
Présenter et coordonner les actions du CNGTC actions en matière de lutte contre la fraude aux côtés des différentes instances nationales et européennes, avec lesquelles nous collaborons et en la matière auprès des ministères et institutions nationales LAB-FT notamment l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’Agence française anticorruption (AFA), la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), Tracfin… ;
Proposer des mesures permettant d’améliorer l’efficacité de la prévention et de la détection des fraudes ;
Participer aux groupes de travail mis en place par les institutions nationales et/ou européennes LAB-FT ;
Etablir un rapport annuel sur les actions, propositions et travaux ci-dessus.