Observatoire de la Justice Pénale © 2020

  • OJP

Michel Sapin : « Il y avait urgence à agir »

Ministre délégué à la Justice de 1991 à 1992, Ministre des Finances une première fois de 1992 à 1993, puis entre 2014 et 2017, Michel Sapin est à l’initiative de deux grandes lois françaises anticorruption, lois qui portent d’ailleurs son nom. La seconde, du 9 décembre 2016, consacre un statut du lanceur d’alerte, encadre les lobbies, crée l’Agence Française Anticorruption et invente la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP). Élu à l’Assemblée nationale pendant plus de trente ans, Michel Sapin est inscrit au barreau de Paris depuis décembre 2019, date à laquelle il a rejoint le cabinet Franklin où il intervient sur des questions de régulation et de conformité. L’Observatoire de la Justice Pénale l’a rencontré.

La loi du 9 décembre 2016, dite Sapin II, introduit l'obligation pour les grandes entreprises françaises de déployer un dispositif anticorruption. En quoi modifie-t-elle l'approche du traitement du risque de corruption ? Pensez-vous que ce soit aux acteurs privés de lutter contre la corruption ?


Il y avait urgence à agir. La France était très en retard dans l’application effective de la convention OCDE de lutte contre la corruption transnationale et son image en était dégradée avec des classements internationaux qui devenaient un vrai handicap économique pour nos entreprises à l’international. Il y avait urgence également à retrouver une souveraineté perdue : nos entreprises étaient poursuivies et condamnées, en particulier aux Etats-Unis, au lieu de l’être en France ! Enfin, la protection de nos intérêts économiques rendait nécessaire que les procédures de conformité soient mises en œuvre par des autorités françaises, protectrices des intérêts nationaux, plutôt que par des autorités étrangères.


Dans cette finalité, la loi du 9 décembre 2016 repose sur trois types de mesure :

  • renforcer les pouvoirs du juge dans la lutte contre la corruption en lui donnant les moyens d’agir ;

  • mettre en place des dispositifs sérieux et contrôlés de prévention de la corruption ;

  • créer une procédure nouvelle, la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP), pour permettre une résolution rapide et efficace des poursuites en matière économique et financière, y compris à l’initiative des entreprises elles-mêmes.


La loi est entrée très rapidement en vigueur et l’ensemble des procédures nouvelles démontre aujourd’hui son efficacité. L’Agence Française Anticorruption (AFA) s’est affirmée dans un dialogue constructif avec les entreprises, et les premières décisions lui permettent d’ajuster ses pouvoirs de sanction et de gagner en crédibilité.


Les CJIP se succèdent dans des affaires qui prennent de plus en plus d’ampleur (récemment, Airbus). Les autorités étrangères, et tout particulièrement le DOJ américain, nous respectent enfin et collaborent d’égal à égal avec l’AFA ou le PNF.


Evidemment, dans tous ces domaines et pour toutes ces procédures, l’accompagnement par des avocats est nécessaire, ce qui ouvre aux cabinets français ou implantés en France, des perspectives nouvelles.


La défense pénale n'est-elle pas en train de changer ? Une approche préventive du facteur contentieux n’est-elle pas souhaitable ?


Oui, le rôle de la défense pénale évolue dans ce nouveau cadre. L’avocat n’est plus seulement là pour dire au juge « mon client est innocent ! ». Il est d’abord là pour aider les entreprises à mettre efficacement en place les dispositifs de prévention. Il est ensuite là pour accompagner ses clients dans un dialogue sincère avec les autorités de poursuite pour coopérer pleinement à l’élaboration de la meilleure décision dans l’intérêt de son client et le respect de l’intérêt général.



Le rapport Gauvain vient d'être publié, critiquant l'extraterritorialité des sanctions américaines et l'inefficacité des défenses françaises. Pensez-vous qu'il faille davantage protéger la confidentialité des avis juridiques au sein des entreprises ?


S’agissant des moyens de lutte contre l’extraterritorialité à l’américaine, il fallait d’abord que la France retrouve sa crédibilité ! Qu’elle soit respectée par le DOJ. En un mot, qu’elle fasse le job, ce qui n’était pas le cas auparavant.


Dans l’affaire Airbus, trois autorités (française, britannique et américaine) ont collaboré et agi ensemble, mais c’est le PNF français qui était chef de file et c’est devant la seule AFA que le monitoring mis en place à Airbus devra rendre compte.


S’agissant du « blocage » des informations transmises à des autorités judiciaires étrangères, le rôle nouveau de l’AFA en ce domaine permet désormais que la « loi de blocage » soit plus efficacement mise en œuvre. Je ne pense donc pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures. Il convient d’abord de mettre pleinement en œuvre les dispositions existantes et de prendre en compte leur nouvelle efficacité.


Que pensez-vous de la dernière loi justice ?


Je suis sceptique sur l’utilité et l’efficacité des réformes récentes de la justice. Certes, il faut aller vers plus de spécialisations. Certes, il faut parfois aménager la carte judiciaire. Mais il ne faut jamais oublier le besoin de proximité que nos concitoyens expriment par rapport à l’ensemble des services publics, dont celui de la justice.


Que pensez-vous de l'affaire Carlos Ghosn ?


Rien ne permet de justifier que l’on cherche à échapper à ses juges ! Que le système judiciaire japonais soit critiquable, sûrement. Le système américain l’est aussi, et il arrive que le système français soit critiqué. Mais, dans des démocraties, rien ne justifie la fuite ou l’évasion !


Vous venez d'intégrer le barreau de Paris. Quelles motivations vous animent ?


J’ai été, pendant longtemps et avec bonheur, législateur. Membre dès 1981 de la commission des lois de l’Assemblée Nationale, Président de ladite commission puis Ministre délégué à la justice, j’ai eu plaisir à participer à l’élaboration et à la discussion de lois nouvelles. Comme Ministre de l’Economie et des Finances, j’ai été, par deux fois, porteur de textes permettant de mieux lutter contre la corruption en France et à l’étranger. J’ai aimé agir ainsi. Est arrivé un moment où je n’ai pas souhaité, après 36 ans de vie politique active, continuer dans la même voie. Et je me suis dit qu’il pouvait être intéressant pour moi et utile pour les autres que je passe de l’autre côté et que je vienne accompagner les acteurs dans la mise en œuvre de la loi !


Quel avenir voyez-vous pour le droit pénal ?


Le droit pénal évolue, sa mise en œuvre également. Le rôle de l’avocat évolue donc en parallèle. D’une justice pénale strictement punitive qui nécessite une défense pénale ferme, et parfois fermée, nous passons à une justice plus négociée qui nécessite ouverture, dialogue, cheminement progressif vers une solution adaptée.


De même, la mise en œuvre des mesures de conformité nécessite un accompagnement fait de pédagogie, de persuasion, de compréhension. Les arguments d’autorité ne suffisent plus. Le profil de l’avocat pénaliste s’enrichit donc de cette nouvelle facette.