Pénaliste formée au sein de deux cabinets de renom du Barreau de Paris en droit pénal des affaires, Kalina Deniau a ensuite intégré un Cabinet pénaliste reconnu à Bordeaux.
Dans ce billet, Kalina Deniau revient sur l'impact négatif de la réforme issue de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire en matière de crédits de réduction de peine.
La baisse exceptionnelle du nombre de personnes détenues observée pendant le premier confinement aura été un répit de courte durée…
En effet, par exemple, en décembre 2021, soit à la sortie du deuxième confinement, la maison d’arrêt de Gradignan affichait le taux de surpopulation carcérale le plus élevé de France avec 207,7 %.
L’établissement a une capacité d’accueil de 305 personnes et en hébergeait pourtant 727 à cette date.
Concrètement, la plupart des cellules pour deux détenus comportent un troisième matelas au sol, alors même que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a constaté, il y a plus de deux ans, (le 30 janvier 2020) que « les taux d’occupation des prisons concernées révél[ai]ent l’existence d’un problème structurel »[1] et avait, par conséquent, condamné la France.
Pour le Garde des Sceaux, la solution passe par une refonte du système et notamment du fonctionnement des réductions de peines qui existait jusqu’à maintenant.
« Le but n’est pas de réduire les réductions de peine, mais de les donner différemment. Plutôt que de rester à se morfondre sur son lit dans sa cellule, je crois dans celui qui se lève le matin, veut travailler, apprendre à lire ou même se soigner »[2] avait indiqué Eric Dupond-Moretti en visite à la maison d’arrêt de Villepinte (Seine-Saint-Denis) jeudi 4 mars 2021, deux jours après avoir présenté son nouveau projet de loi.
En France, il existe, à ce jour, deux types de réductions de peines : des crédits de réduction de peine automatiques (ci-après « CRP ») et des crédits de réduction de peine supplémentaires (ci-après « RSP »).
Ce dispositif ne concerne que les personnes définitivement condamnées.
Explications :
Les CRP correspondent à une diminution automatique de la durée d'emprisonnement s’appliquant à tous les détenus et calculée en fonction de la durée de la peine prononcée : - 3 mois de réduction pour la 1ère année de peine, - 2 mois de réduction pour chacune des années suivantes, - 7 jours par mois pour les peines de moins d’un an.
Les crédits pouvaient être retirés notamment en cas de mauvaise conduite du détenu par un magistrat (JAP).
Les RSP correspondent à des crédits accordés à une personne condamnée qui manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale pendant l'exécution de sa peine et s'ajoutent aux réductions de peine automatiques.
Concrètement, le JAP devait examiner une fois par an l'opportunité d'accorder la réduction supplémentaire de la peine.
Ce système créé par la loi Perben II en 2004 avait l’avantage de la « prévisibilité » pour la personne qui venait d’être incarcérée et qui pouvait savoir, dès son premier jour, la date de sa libération. On peut aisément imaginer que la vie en cellule en devenait plus supportable.
La personne incarcérée se devait simplement d’éviter des retraits des CRP.
L’idée était logique et simple : les juges n’intervenaient que lorsque la personne incarcérée s’était mal comportée - ceci correspondant en réalité à une minorité de personnes.
Dans la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire promulguée le 22 décembre 2021[3] et souhaitée par Monsieur le Garde des Sceaux et ancien Confrère ayant manié les calculs de CRP et RSP pendant plusieurs dizaines d’années, ce système est remplacé par des réductions de peine uniquement accordées au mérite.
Ainsi les personnes condamnées ne seront initialement créditées d’aucune réduction de peine et devront faire leurs preuves, produire des efforts pour avancer leur date de sortie.
En effet, les JAP pourront accorder jusqu’à six mois de réduction de peine par an aux condamnés lorsqu’ils auront fait preuve « d’une bonne conduite et qu’ils ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion », d’après le nouvel article 721 du code de procédure pénale.
Centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, Sud-Ouest
Pourquoi cette réforme ?
« Autant les Français peuvent comprendre que des remises soient accordées pour récompenser un effort de réinsertion, autant ils ne peuvent accepter que ces réductions soient automatiques, comme aujourd’hui. Pour ne rien vous cacher, moi non plus »[4], a déclaré Monsieur Eric Dupond-Moretti.
Donc ni plus ni moins pour satisfaire l’opinion publique.
Or la solution trouvée ignore complètement les problématiques concrètes de la vie en établissement pénitentiaire, que connait pourtant très bien le Garde des Sceaux, et notamment la seule motivation des condamnés lorsqu’ils y sont placés : connaître leur date de sortie de prison.
Cet aspect psychologique des CRP n’a pas été pris en compte et pourrait se manifester par un véritable découragement pour la plupart des personnes incarcérées.
La réforme omet également toute la problématique liée au manque de travail, à la formation ou à l’éducation, proposés au sein d’un établissement pénitentiaire, seuls 28 % des personnes au sein des établissements pénitentiaires travaillant en 2021 alors qu’ils étaient 46 % en 2000.
L’impossibilité de travailler du détenu est plus souvent liée à des facteurs externes plutôt qu’à sa mauvaise volonté.
Malheureusement la règle demeure la même en ce qui concerne l’instauration d’un suivi médical et/ou psychologique.
Par ailleurs, le nouveau système laisse les JAP régler le problème, ces derniers étant tenu d’apprécier et déterminer ce qu’est réellement la « bonne conduite » d’un détenu.
Le fonctionnement plutôt égalitaire et objectif qui existait jusqu’à maintenant va entièrement dépendre de la subjectivité d’un magistrat, rajoutant toujours plus de travail aux JAP, et ce, alors même que cette appréciation du JAP existait d’ores et déjà par le biais de l’octroi des RSP.
Il n’est pas inutile de rappeler également que ceux qui entrent, en général, « insérés socialement » en établissement pénitentiaire sont la plupart du temps les mêmes qui restent insérés socialement à l’intérieur et donc les mêmes personnes qui auront droit à leur réduction de peine.
Et ceux qui ne le sont pas, le restent aussi…
« Je sais qu’une nation est jugée aussi à travers ses prisons » avait indiqué Monsieur le Président de la République le 6 mars 2018.
Heureusement que le nouvel article 721 du code de procédure pénale ne sera applicable qu’aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023 …
[1] CEDH 30 janv. 2020, J.M.B. et autres c. France, n° 9671/15 et 31 autres [2] Le Monde, 5 mars 2021, Eric Dupond-Moretti en VRP de sa réforme de réduction des peines à la maison d’arrêt de Villepinte < https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/03/05/eric-dupond-moretti-tente-d-expliquer-sa-reforme-controversee-aux-detenus-de-villepinte_6072059_3224.html > [3] Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire [4] Le Monde, 3 mars 2021, Eric Dupond-Moretti veut bousculer l’exécution des peines de prison, < https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/03/03/eric-dupond-moretti-veut-bousculer-l-execution-des-peines-de-prison_6071765_3224.html >
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