Emma Conty est diplômée d'un Master 1 en droit pénal de l'université Paris-Nanterre et d'un LL.M en Criminal Justice de la Queen Mary University.
Il y a désormais un mois, le 17 mars 2020, que le président de la République a annoncé la mise en place d’un confinement sur l’intégralité du territoire national. Mesure justifiée par la propagation extrêmement rapide du Covid19 causant une crise sanitaire internationale. Si le confinement rime avec l’isolement des populations et l’éloignement des individus, il expose encore davantage les personnes vulnérables à de nombreux dangers. L’un d’eux, et c’est celui qui sera discuté ici, est l’accroissement des violences conjugales dans le contexte actuel de confinement. En effet, depuis le début du confinement nous avons pu observer une hausse des violences conjugales de 30% en moyenne en France, 32% en zone de gendarmerie et 36% en zone préfecture de police de Paris[1]. Le 6 avril 2020, le secrétaire général des Nations Unies Antonio Guterres a d’ailleurs lancé un appel mondial à protéger les femmes et jeunes filles « à la maison »[2].
« Malheureusement, de nombreuses femmes et jeunes filles se retrouvent particulièrement exposées à la violence précisément là où elles devraient en être protégées. Dans leurs propres foyers. C’est la raison pour laquelle je lance aujourd’hui un nouvel appel pour la paix à la maison, dans les foyers, à travers le monde entier ».
Le secrétaire général de l’ONU a également demandé la mise en place d’actions de tous les gouvernements pour lutter contre la hausse de ces violences venir en aide aux victimes.
« J’engage tous les gouvernements à prendre des mesures de prévention de la violence contre les femmes et à prévoir des recours pour les victimes dans le cadre de leur plan d’action national face au Covid19. »
L'état du droit en matière de violences faites aux femmes
La Convention d’Istanbul, entrée en vigueur le 1er août 2014, sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, a porté la problématique au niveau européen obligeant les Etats signataires à mettre en oeuvre des mesures utiles à abolir ces violences et poursuivre leurs auteurs. En France, une femme est tuée par son conjoint ou son ex-conjoint tous les deux jours[3]. La prise de conscience citoyenne liée à la publication récurrente du nombre de féminicides par des associations féministes a poussée le gouvernement à prendre des mesures attendues de longue date mais encore davantage à les mettre en oeuvre. Il apparait qu’une série importante de lois visant à mettre un terme aux discriminations et aux violences faites aux femmes a déjà été mise en place depuis 2004, démontrant, d’une part, une certaine volonté du gouvernement de mettre un terme à ce fléau, et d’autre part, son incapacité probante à le faire :
Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille : vise à améliorer l’efficacité des ordonnances de protection, élargit le recours au bracelet anti-rapprochement.
Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : vise à mieux prévenir les violences, accompagner les victimes et mieux sanctionner les agresseurs (délai de prescription étendu à 30 ans pour les crimes sexuels sur mineurs ; création dune infraction pour verbaliser le harcèlement de rue ; lutte contre les nouvelles formes d’agressions)
Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne : transpose la directive européenne « Victimes » n°2012/29/UE du 25 octobre 2012 ; introduit l’article 10-5 au Code de procédure pénale sur l’évaluation personnalisée des victimes afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale
Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile : améliore la protection des femmes demandeuses d’asile victimes de violences.
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes : vise à prévenir et lutter contre les violences faites aux femmes en renforçant les sanctions est les poursuites ainsi qu’en accompagnant les victimes en leurs assurant une protection sur le long terme.
Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel : encourage les victimes à dénoncer les faits et sanctionne le délit.
Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants : crée l’ordonnance de protection des victimes.
Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs : renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple.
Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive : permet l’éloignement de l’auteur des violences
Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce : met en place la mesure d’éviction du conjoint violent
Au regard de l’insuffisance des résultats attendus dans la lutte contre les violences conjugales dont les femmes sont les premières victimes, le Grenelle contre les violences faites aux femmes lancé le 3 septembre 2019 et clôturé le 25 novembre 2019 par le Premier ministre a permis l’annonce de 30 nouvelles mesures visant à prévenir les violences, mieux protéger les victimes et mettre en place un suivi et une prise en charge des auteurs de violences. Nous y reviendrons.
Les conséquences du confinement sur les violences conjugales dans le monde, en chiffres
D’après l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), 35% des femmes dans le monde sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles de la part d’un partenaire intime[4]. En 2017, selon le rapport de 2018 de l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (UNODC) dédié aux homicides liés au genre, sur les 87 000 femmes tuées 58% d’entre elles l’ont été par un partenaire intime ou un membre de la famille[5].
Depuis le début de la pandémie le nombre d’appels aux lignes d’assistance téléphonique a doublé par rapport au même mois l’an dernier au Liban et en Malaisie. En Chine, ce nombre a triplé. En Australie, les moteurs de recherches ont enregistré la plus grande ampleur de recherches d’aide à la violence domestique au cours des cinq dernières années (+75%)[6].
Si ces chiffres permettent d’avoir une idée de l’ampleur du problème, de nombreux pays n’ont pas les capacités ou les institutions nécessaires au recensement de telles données. Pays qui se trouvent davantage affaiblis accroissant encore la vulnérabilité des femmes et des filles. De plus, selon Phumzile Mbambo Ngcuka (Directrice exécutive d’ONU Femmes), la violence domestique est largement sous-déclarée puisque seules 40 % de celles qui subissent des violences cherchent de l’aide. La pandémie risque de diminuer dangereusement ce pourcentage - déjà trop bas - en rendant les signalements encore plus difficiles dues à la « restriction à l’accès des femmes et des filles aux téléphones et aux lignes d’assistance », d’une part, et à la perturbation des services publics (police, justice, services sociaux, etc) qui se trouvent dans l’incapacité de répondre efficacement à la problématique, d’autre part[7].
Les mesures prises en France pour prévenir et contenir les violences faites aux femmes dans le contexte du confinement
Si cela fait bientôt quinze ans que le législateur semble s’intéresser à la problématique des violences conjugales et aux femmes en général, la pratique est encore loin de démontrer l’efficacité des textes de lois. Avec 149 féminicides en 2019 selon l’association « Féminicides par compagnons ou ex »[8], 27 autres depuis le 1er janvier 2020, environ 220 000 femmes victimes (connues) de violences en France chaque année et seulement 18 591 hommes condamnés pour violences en 2018, le chemin vers l’éradication des violences faites aux femmes est bel et bien semé d’embûches[9]. Le confinement en est une de plus. Mais cette fois-ci le gouvernement semble réagir et de façon assez inhabituelle.
En effet, cette fois, la prévention fait partie de l’équation. Les systèmes d’alerte pour les femmes se multiplient. De plus les nombreuses associations militantes vont désormais recevoir une aide supplémentaire afin de pouvoir continuer leur mission d’intérêt public[10].
S’agissant de la prévention, Marlène Schiappa, Secrétaire d’Etat chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, a annoncé, le 6 avril 2020, la mise à disposition d’un numéro d’écoute pour prévenir les violences (08.019.019.11) [10 bis]. Ce numéro de prévention est à l’intention des auteurs de violences et a pour objet d’assurer un suivi des hommes en détresse psychologique potentiellement dangereux et de les empêcher de passer à l’acte ou de récidiver. Cette ligne est financée par la délégation aux Droits de femmes et gérée par la Fédération nationale d’accompagnement des auteurs de violences. La possibilité d’échanger avec des psychologues pourrait être un moyen de prévenir une hausse trop importante des violences mais il semble peu probable en ces temps de confinements que les résultats soient significatifs. Cependant, plus d’une centaine d’appels ont été enregistrés depuis le 6 avril 2020 ce qui laisse une lueur d’espoir quant à l’apport positif de ce mécanisme préventif. La théorie est intéressante il reste à voir si la pratique l’est aussi.
S’agissant de la réaction, de nombreux mécanismes d’aide sont mis à disposition et un fond d’un million d’euros a été débloqué pour soutenir les associations d’aide aux femmes victimes de violences conjugales[11]. Dans une circulaire de politique pénale du 25 mars 2020, Nicole Belloubet, la Garde des Sceaux, Christophe Castaner, le Ministre de l’Intérieur, et Marlène Schiappa, la Secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, ont affirmé que « la lutte contre les violences faites aux femmes demeure une priorité de politique pénale ».
En effet, le traitement des contentieux urgents est assuré, les forces de l’ordre ont été rappelé à la nécessité d’être mobilisées dans le combat contre les violences intrafamiliales[12].
Les numéros d'alerte et d'urgence
Dans un communiqué du gouvernement en date du 25 mars 2020, le Ministre de l’Intérieur et la Secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes ont annoncé le maintien du 3919 « FemmesViolencesInfo » (numéro gratuit d’aide anonyme pour les femmes victimes de violences maintenu du lundi au samedi de 9h à 19h), même si le 17 demeure le numéro à appeler en cas d’urgence. D’après Françoise BRIÉ, présidente de la Fédération nationale de Solidarité Femmes, la semaine du 6 au 12 avril 2020, le 3919 a reçu 2237 appels contre 1281 en moyenne en 2018[13]. En d'autres termes, le nombre d’appels a quasiment double. Le nombre d’appels d’urgence est également significatif selon la présidente de la fédération[14]. La prise en charge des appels a heureusement pu s’organiser en télétravail mais il est évident que la situation est loin d’offrir les conditions idéales à une gestion efficace des signalements. Le 31 mars 2020, le 114 - habituellement destiné aux personnes sourdes et malentendantes - est désormais accessibles aux victimes de violences conjugales afin de le permettre d’envoyer des SMS plutôt que des appels afin de rendre l’alerte plus discrète et éviter de mettre la victime dans une situation davantage à risque[15]. Plus de 300 alertes par SMS ont été recensées depuis la mise à disposition de ce service il y a deux semaines[16]. Le 115 (hébergement d’urgence) est quant à lui dédié aux victimes de violences souhaitant fuir le domicile. Le gouvernement a par ailleurs annoncé la mise à disposition de 20 000 nuits d’hôtels afin de faciliter la prise en charge des victimes fuyant leurs domiciles et le Ministre de l’Intérieur a affirmé qu’une victime fuyant son domicile en raison de violences ne pourra être verbalisée du fait d’une absence d’attestation dérogatoire[17].
Internet
Dans le même communiqué du 25 mars, le gouvernement a rappelé l’importance et l’efficacité du portail de signalement en ligne qui est mis à la disposition des victimes mais également des témoins (tiers habitants dans le même logement, voisins, etc). La plateforme "arretonslesviolencesconjugales.gouv.fr" est accessible 24h/24h tous les jours de la semaine par les victimes de violences [17 bis]. Les alertes sont traitées par des policiers et gendarmes formés qui en fonction du cas d’espèce peuvent ouvrir une enquête et intervenir. L’avantage de cette plate-forme est que sa consultation ne figurepas dans l’historique de l’ordinateur ou du smartphone utilisé.
Une hausse de l'utilisation de la plateforme des plus significatives a ici aussi été observée puisque le nombre de signalements sur les plateformes a été multiplié par cinq depuis le début du confinement et sur la semaine du 23 au 29 mars plus de 400 signalement ont été faits[18]. L’application App-Elles (gratuite) permet d’alerter et de contacter les personnes de confiance en cas de situation de danger. La problématique ici est que cette application apparait sur l’écran du smartphone et par conséquent de nombreuses femmes n’oseront pas la télécharger[19].
L’alerte en pharmacie et en commerces d’alimentation
Dans un communiqué du 27 mars 2020, Christophe Castaner, Ministre de l’Intérieur, et Carine Wolf-Thal, présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmacien annonce la mise en place d’un système d’alerte permettant aux victimes de « violences intra-familiales » de se rendre à la pharmacie la plus proche de chez elles pour être accueillis et pouvoir immédiatement avertir les forces de l’ordre[20]. Notons que si le conjoint est présent dans la pharmacie, il a été mis en place un système de message codé permettant à la victime de donner l’alerte sans que l’auteur en soit conscient (par exemple : Masque 19). S’agissant des commerces, depuis le 30 mars des points d’écoutes ont été ouverts dans les centres commerciaux à Paris et Valenciennes, et d’autres devraient ouvrir prochainement selon Marlène Schiappa. De plus, depuis le 9 avril, les numéros d’urgence sont mentionnés au bas des tickets de caisse des Monoprix et Franprix. Si la volonté est clairement positive, à ce jour seule une cinquantaine de femmes ont eu recours à cette procédure d’alerte; ce qui reflète une inefficacité due en partie à une absence de communication des mécanismes d’alerte dans la presse et sur les réseaux sociaux, mais aussi à la limitation de certain de ces dispositifs à l’Ile de France.
Augmentation des hébergements d’urgence
Les centres d’hébergements pour les victimes de violences conjugales font aujourd’hui face à des mesures contraignantes de santé publique en addition à leurs manques d’effectifs, de moyens préexistants. Et le nombre élevé des structures désormais inaccessibles en raison du confinement met la vie de nombreuses femmes en danger en les contraignants à rester dans le même logement que leur agresseur.
La Fondation des femmes a annoncé l’ouverture de 320 places d’hébergements en résidences universitaires jusqu’au 31 juillet 2020 et le financement de nuits d’hôtels. Néanmoins, la majorité des structures sont saturées et ne peuvent plus recevoir ou ne souhaitent plus le faire à raison du confinement. Afin de répondre à cette problématique le gouvernement a annoncé le financement de 20 000 nuits d’hôtel pour séparer les victimes de leurs agresseurs tout en insistant sur la nécessaire surveillance des conditions d’accueil dans les structures d’hébergement. En effet, le respect des gestes barrières et l’organisation de l’école pour les victimes accompagnées de leurs enfants sont de nouvelles dispositions à intégrer dans des structures souvent exiguës et qui manquent de moyens[21]. La question de savoir pourquoi ce n’est pas à l’auteur des violences de quitter les lieux est bien entendu à poser ! Si le traitement des contentieux liés aux violences conjugales est toujours assuré par la justice il apparaît que la réactivité des forces de l’ordre n’est pas toujours au rendez-vous. Ainsi ces centres d’accueil sont un échappatoire crucial qu’il convient de protéger et d’assurer son accès par les victimes et leurs enfants.
Mise à disposition de « Téléphone grave danger »
Le dispositif de téléprospection des personnes en grave danger (TGD) a été mis en place par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et est désormais codifié à l’article 41-3-1 du Code de procédure pénale. Ce dispositif consiste à assurer l’effectivité de la protection des personnes particulièrement vulnérables et en grave danger, victimes de viol ou de violences conjugales grâce à un téléphone disposant d’une touche dédiée permettant à la victime de joindre un service de télé-assistance 7j/7 et 24h/24. En cas d’urgence le télé-assisteur demande immédiatement l’intervention des forces de l’ordre. Néanmoins, la mise à disposition des TGD pose problème en grande partie du aux conditions nécessaires pour en bénéficier : la victime doit être dans une situation de grave danger ; elle ne doit plus cohabiter avec son conjoint ; enfin, son agresseur doit avoir été l’objet d’une mesure d’éloignement (interdiction d’entrée en contact, ordonnance de protection) ou d’une condamnation[22]. Ainsi, si Marlène Schiappa affirme la mise à disposition de plus de 1000 « Téléphone grave danger » sur 1358 disponibles, il apparaît évident que cela ne changera sûrement pas la situation des femmes vivant avec leur conjoint à qui cette procédure n’est pas applicable.
Bracelet anti-rapprochement
Si la loi Pradié - du nom du député Aurélien Pradié qui a déposé le projet de loi à l’Assemblée Nationale le 28 août 2019 - a apporté une nouveauté, c’est sûrement le bracelet anti-rapprochement (BAR) et la modernisation de l’ordonnance de protection. La particularité du BAR réside dans le fait que son port peut être prononcé par les juridictions pénales mais aussi civiles. En effet, le juge des affaires familiales peut, avec l’accord de l’intéressé, ordonner la mise en place de ce dispositif. En cas de refus le JAF pourra en alerter immédiatement le procureur de la République. Le recul nécessaire à une appréciation de l’efficacité de ce procédé n’est pas aujourd’hui possible du fait de son caractère nouveau. Néanmoins, Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, et Marlène Schiappa, Secrétaire d’Etat chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes ont annoncé la mise à disposition de BAR pour août 2020 et dès lors il apparaît impossible que ce dispositif ait un impact quelconque sur les violences période de confinement.
Accompagnement dans les démarches juridiques
Tel que mentionné supra, les services des tribunaux traitant les affaires de violences conjugales sont maintenus et il est possible de solliciter une ordonnance de protection via un formulaire en ligne. Les avocats continuent par conséquent d’être sollicités. De plus, l’Ordre des avocats de Paris a mit en place une permanence téléphonique gratuite dédiée aux victimes de violences conjugales. Le Barreau de Paris solidarité se mobilise également, grâce à des avocat.e.s bénévoles du Barreau de Paris, en fournissant des conseils gratuits via un formulaire en ligne. Les Centres d’information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) continuent d’assurer des permanences juridiques.
Les moyens mis en oeuvre par le gouvernement sont évidemment les bienvenus mais paraissent assez mal adaptés à la situation. Les dispositifs d’éloignement ou anti-rapprochement apparaissent futiles quand la victime et le bourreau partagent le même logement. La continuité de la justice est un pilier de notre système mais devient indispensable dans un contexte de confinement. Au risque de paraître excessive, il est bien ici question de vie ou de mort.
[1] « Hausse des violences conjugales pendant le confinement » Le Monde, 30 mars 2020, consulté le 14 avril 2020
[2] The Shadow Pandemic - Violence Against - Women and Girls and COVID-19 https://news.un.org/en/story/2020/04/1061052 ; https://www.nouvelobs.com/coronavirus-de-wuhan/20200406.OBS27122/l-onu-lance-un-appel-mondial-a-proteger-les-femmes-de-l-explosion-de-violences-conjugales-et-familiales.html?fbclid=IwAR0km5cMw7YSCVz-oqoysINDLX5-0en-nikCUqpjadxqST592nJWc9eV6Ic
[3] « 30 nouvelles mesures pour combattre les violences faites aux femmes », Actualité gouvernementale, 25 novembre 2019. https://www.gouvernement.fr/30-nouvelles-mesures-pour-combattre-les-violences-faites-aux-femmesconsulté le 15 avril 2020
[4] Organisation mondiale de la Santé, Département Santé et recherche génésiques, London School of Hygiene and Tropical Medicine, Conseil sud-africain de la Recherche médicale (2013). Estimations mondiales et régionales de la violence à l’encontre des femmes : prévalence et conséquences sur la santé de la violence du partenaire intime et de la violence sexuelle exercée par d’autres que le partenaire, p. 2. Pour obtenir des informations spécifiques par pays, voir Les femmes dans le monde 2015, tendances et statistiques, Chapitre 6, La violence contre les femmes, Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies, 2015 et ONU Femmes Base de données mondiale sur la violence à l’égard des femmes.
[5] United Nations Office on Drugs and Crime (2018). Global Study on Homicide 2018, p. 10.
[6] Déclaration d’Antonio Guterres Secrétaire Générale des Nations Unies du 6 avril 2020
[7] Le chef de l'ONU appelle à un cessez-le-feu contre la violence domestique au milieu d'une «effroyable vague mondiale», 6 avril 2020 https://news.un.org/en/story/2020/04/1061052
[8] https://www.facebook.com/feminicide/ consulté le 14 avril 2020
[9] Coronavirus. « Ne frappez pas » : un numéro national pour les auteurs de violences conjugale, Ouest-France, publié le 6 avril 2020. https://www.ouest-france.fr/sante/virus/coronavirus/coronavirus-ne-frappez-pas-un-numero-national-pour-les-auteurs-de-violences-conjugales-6801294?fbclid=IwAR2ldFNhFAuN43qMujs1V06wxJwBKZuScyVgE6zzTleplbkxH4_Ctwxf8Qs consulté le 14 avril 2020
[10] « Entretien avec Nicole Belloubet, ministre de la Justice, et Marlène Schiappa, la secrétaire d’État à l’Égalité. » Article Ouest France, 1er avril 2020
[10 bis] https://twitter.com/MarleneSchiappa/status/1245659308659847169? ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E1247092592904413185&ref_url=https
%3A%2F%2Fwww.ouest-france.fr%2Fsante%2Fvirus%2Fcoronavirus%2Fcoronavirus-ne-frappez-pas-un- numero-national-pour-les-auteurs-de-violences-conjugales-6801294
[11] « Entretien avec Nicole Belloubet, ministre de la Justice, et Marlène Schiappa, la secrétaire d’État à l’Égalité. » Article Ouest France, 1er avril 2020 https://www.ouest-france.fr/sante/virus/coronavirus/entretien-une-plateforme-de-logements-pour-l-eviction-des-auteurs-de-violences-conjugales-6797841 consulté le 14 avril 2020
[12] Communiqué du gouvernement « Le Gouvernement pleinement mobilisé contre les violences conjugales et intrafamiliales », 25 mars 2020 https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Communiques/Le-Gouvernement-pleinement-mobilise-contre-les-violences-conjugales-et-intrafamiliales consulté le 13 avril 2020
[13] Extrait de l’Analyse Globale des données issues des appels au « 3919-Violences Femmes Info » Année 2018 http://www.solidaritefemmes.org/upload/FNSF-donn%C3%A9es-chiffr%C3%A9es-3919-2018.pdf consulté le 15 avril 2020 ; https://www.lejdd.fr/Politique/info-jdd-violences-sexistes-les-signalements-multiplies-par-5-pendant-le- confinement-3959404
[14] P. Radenovic, « EXCLUSIF. Violences conjugales : le 114 a reçu plus de 300 alertes par SMS depuis un mois » 11 avril 2020, Le Journal du Dimanche, consulté le 14 avril 2020
[15] Ibid. 10
[16] Ibid. 13
[17 bis] https://www.service-public.fr/cmi ; https://arretonslesviolences.gouv.fr
[18] Ibid. 13
[19] Publication de Humans for Women accessible sur Facebook https://www.facebook.com/HumansforWomen/photos/pcb.2664842023728312/2664840487061799/?type=3&theater
[20] Communiqué de presse du gouvernement « Engagement des pharmacies pour permettre l'accueil des victimes de violences intrafamiliales », 27 mars 2020, consulté le 14 avril 2020 ; https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Communiques/Engagement-des-pharmacies-pour-permettre-l-accueil-des-victimes-de-violences-intrafamiliales
[21] « Confinement : des violences conjugales en augmentation », Vie publique, 1er avril 2020, consulté le 16 avril 2020
[22] L. Lerroux et Z. Dryef, « Féminicides : le Téléphone grave danger, bilan d’un dispositif vieux de dix ans », 30 décembre 2019, Le Monde, consulté le 15 avril 2020