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Corruption : un plaider-coupable à la française

Amaury Bousquet est étudiant à l'Institut de criminologie de Paris. Il décrypte dans cet article la création de la Convention Judiciaire d'Intérêt public (CJIP).

L'article 22 de la loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, crée une procédure transactionnelle à l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale, appelée « convention judiciaire d’intérêt public » (CJIP).

Celle-ci donne lieu à un contrat entre le parquet ou le parquet national financier (PNF) et la société mise en cause. Sa conclusion est proposée par le procureur de la République.

Inspirée du modèle anglo-saxon (notamment le deferred prosecution agreement américain), il s’agit d'ores et déjà d’une petite révolution en ce sens que les procédés transactionnels ou négociés sont peu courants, pour ne pas dire inexistants, en droit pénal français. Il n’existe en effet que la transaction pénale introduite par la loi du 15 août 2014 (CPP, art. 41-1-1) et, dans une moindre mesure, la composition pénale (CPP, art. 41-2), entre lesquelles la CJIP vient s’intercaler.

Dans son avis rendu le 24 mars 2016 sur le projet de loi du Gouvernement, le Conseil d’Etat spécifie clairement que ce dispositif a pour objet de sanctionner les entreprises ayant commis des faits de corruption, « sans pour autant aboutir à une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire, afin d’éviter que ces entreprises soient automatiquement privées, du fait de la législation applicable dans certains Etats, d’accès aux marchés internationaux. »

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Objet et intérêt de la CJIP

La CJIP consiste à proposer à la personne morale mise en cause, tant que l’action publique n’est pas en mouvement, de verser une amende dite d’intérêt public et/ou de suivre un stage de mise en conformité anticorruption. Il ne s’agit donc pas d’une sanction pénale au sens littéral.

Elle ne concerne que les personnes morales de droit privé. En revanche, elle ne se limite pas seulement aux faits de corruption active, mais s’applique également aux faits de trafic d’influence actif et de blanchiment de fraude fiscale ainsi qu'aux infractions connexes.

Il n’est pas impensable de croire que la CJIP donnera lieu, souvent, au prononcé d’une amende plus élevée que d’ordinaire à l’encontre de l’entreprise sanctionnée, ce qui est sans doute l’objectif poursuivi par le législateur. Le professeur Didier Rebut, dans le Bulletin Joly Bourse de janvier 2017, estime en effet qu’est là le point commun des innovations de la loi Sapin II. « Toutes ont pour finalité d’augmenter très largement les sanctions pécuniaires susceptibles d’être prononcées du chef de corruption contre des personnes morales. » Il apporte une explication pertinente, voyant dans le durcissement des sanctions la « condition de la crédibilité de la justice pénale française face à la justice pénale américaine et aux sanctions que celle-ci a pu infliger à des entreprises françaises ».


Deux avantages en sont attendus :

  • une meilleure protection des entreprises et des dirigeants d’entreprises français ;

  • le fait, soyons clairs, que les amendes payées aux autorités américaines profitent désormais au Trésor français.

Dite « d’intérêt public », cette amende s’est vue attribuer une nature juridique propre, de façon à ce qu’elle n’apparaisse pas comme une amende pénale, ce qu’elle n’est pas. Son montant est fixé proportionnellement aux infractions constatées, dans la limite de 30% du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les CA des trois derniers exercices connus à la date de constatation des manquements (CPP, art. 41-1-2 I al. 1, 1°).

Procédure


Après que le mis en cause a signé l’accord obtenu, le procureur saisit le président du tribunal de grande instance aux fins de validation - et non d'homologation - de la CJIP dans le cadre d‘une audience publique et contradictoire. Le juge vérifie alors le bien-fondé du recours à la procédure, la régularité de son déroulement, la proportionnalité des peines susceptibles d’être prononcées « aux avantages tirés des manquements » (CPP, art. 41-1-2 II). Il en résulte une assez large liberté d’appréciation pour le juge qui a le pouvoir d’apprécier le bien-fondé du choix du recours à la CJIP et la cohérence du montant d’amende retenu au regard des montants retirés de l’infraction.

La décision du président du tribunal n’est susceptible d’aucun recours, si bien que le refus d’homologation du juge, la rétractation du prévenu ou encore l’inexécution de la CJIP par le prévenu remet le dossier entre les mains du parquet, aux fins de poursuite selon des voies plus classiques. Dans cette hypothèse, le procureur de la République ne pourra pas faire état devant le juge d’instruction ou la juridiction de jugement des déclarations que lui aura faites la personne morale ni des documents qu’elle aura remis.

La procédure présente deux particularités :

  • le prévenu dispose d’un droit de rétractation dans un délai de dix jours à compter de l’homologation de la CJIP (CPP, art. 41-1-2 II al. 3).

  • la CJIP ne comporte aucune déclaration de culpabilité et n’est pas inscrite au casier judiciaire. Ainsi la loi prévoit-elle que l’ordonnance d’homologation « n’a ni la nature ni les effets d’un jugement » (CPP, art. 41-1-2 II al. 4). Elle fait en revanche l’objet d’un communiqué de presse du procureur de la République financier et d’une publication sur le site internet de l'Agence française anticorruption (AFA), à l’instar de ce que fait la SEC aux Etats-Unis. Ainsi en a t-il été de l’ordonnance du président du TGI de Paris en date du 14 novembre 2017 qui validait la CJIPconclue le 30 octobre 2017 entre le PNF et la banque HSBC qui mettait à la charge de la banque le paiement sous dix jours de la somme de 300 millions d’euros répartis en amende d’intérêt public et dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l’Etat français. Il s’agit de la première CJIP passée et de la seule passée à ce jour.

La CJIP doit prévoir l’indemnisation de la victime lorsque celle-ci est connue. A ce titre, le procureur doit informer cette dernière de sa décision de proposer la conclusion d’une CJIP afin qu’elle puisse lui transmettre les éléments établissant la réalité et l’étendue de son préjudice (CPP, art. 41-1-2 I al. 5 et 6). On peut imaginer qu’à l’instar de ce qui se fait dans les pays anglo-saxons, à la sanction stricto sensu s’ajoutera le paiement, au gouvernement concerné par le manque à gagner, ou à une ONG reconnue pour son action en faveur de la probité, de dommages et intérêts. C’est d’ailleurs ce qui s’est fait lors de la première CJIP qui a été passée, puisqu’au paiement de l’amende s’est ajouté celui de 142 millions d’euros en réparation du préjudice subi par l’Etat, soit peu ou prou 50% de la somme totale qui formalisa la transaction.

La prescription de l’action publique est suspendue durant l’exécution de la CJIP (CPP, art. 41-1-2 IV al. 1). L’exécution de toutes les mesures qu’elle décide éteint l’action publique (CPP, art. 41-1-2 IV al. 2).

Son inexécution, en revanche, emporte la mise en mouvement de l’action publique (CPP, art. 41-1-2 III al. 1). C’est d’ailleurs la solution qui prévaut pour ses cousines, la transaction pénale et la composition pénale (CPP, art. 41-1-1 et 41-2).

La CJIP peut être empruntée au stade de l’instruction préparatoire (CPP, art. 180-2) à la demande ou avec l’accord du procureur de la République. Le juge d’instruction rend alors une ordonnance de transmission de la procédure au parquet aux fins de mise en œuvre de la procédure de l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale. Il est néanmoins requis que la personne morale ait reconnu les faits auparavant et qu’elle ait accepté la qualification pénale retenue, de sorte que la procédure présente, dans cette hypothèse, moins d’intérêt pour les entreprises. Cela dit, celles-ci ne rechigneront pas nécessairement à mettre rapidement un terme aux poursuites dont elles sont l’objet, soit exactement que leur permet cette procédure.

La CJIP ne peut pas être proposée aux personnes physiques, même mandataires de l’entreprise ayant transigé. Au plan pénal, les représentants légaux de la personne morale mise en cause demeurent donc spécialement responsables comme personnes physiques (CPP, art. 41-1-2 I al. 7).

Innovante, la CJIP est assurément une procédure intelligente en ce qu'elle renforcer l'efficacité et la célérité de la répression de la corruption sans pour autant avoir les effets potentiellement dévastateurs d'une condamnation pénale pour la personne morale poursuivie.


Gageons que la réforme de la procédure pénale annoncée, sinon le plan de lutte contre la fraude fiscale à venir, clarifiera le panel des procédures de plaider-coupable à la disposition du procureur de la République (transaction pénale, composition pénale, CJIP donc, et même CRPC etc.) qui, s'ils ne sont pas exactement identiques, reposent sur le même principe d'une sanction négociée, par exemple en créant un seul et même dispositif de transaction pénale.

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