Toute cette semaine, nous vous proposons de décortiquer les programmes justice des candidats à l'élection présidentielle 2017. Anne-Sophie Justeau décrypte les propositions d'Emmanuel Macron.
Création, dans chaque département, d’un tribunal de première instance qui fusionnera l’ensemble des tribunaux locaux spécialisés de première instance qui traitera l’ensemble des matières dans des pôles dédiés : pénal, social, affaires familiales, commercial, civil…
Modification des ressorts des cours d’appel
Sans être synonyme de fermeture de sites, la création de ce tribunal de première instance départemental a pour objectif de mettre fin à la complexité des compétences permettant alors de renforcer l’accessibilité de la justice aux justiciables.
En parallèle, le programme précise que seront créés des services d’accueil sur les anciens sites des juridictions où les justiciables pourront être renseignés et accompagnés, effectuer les démarches préalables à l’audience, et suivre l’avancée de leur dossier.
Si les objectifs de simplification de la procédure et de lisibilité de la justice sont louables, en pratique ce projet pharaonique semble difficilement réalisable, notamment d’un point de vue financier et logistique.
Numérisation de la justice à travers plusieurs points (création d'un service public numérique de la justice, développement des audiences vidéo, accès à l'AJ en ligne, création d'une procédure exclusivement numérique pour les litiges de la vie quotidienne
Robert Badinter avait déclaré que « la justice de 2030 sera féminisée et numérisée ». Le programme d’Emmanuel Macron tend donc, en partie, à consolider la vision de Robert Badinter concernant la justice future. Cette mesure apparait nécessaire. La modernisation de la justice à travers cette numérisation permettra que soient renforcées son efficacité et son accessibilité.
Cependant, cette mesure n’est pas révolutionnaire puisqu’elle n’est en réalité que la continuité de la politique déjà mise en place depuis plusieurs années (Pour illustrations : utilisation du Réseau Privé Virtuel des Avocats pour la communication des pièces et conclusions, l’accessibilité du site servicepublic.fr où les justiciables peuvent rechercher des renseignements …).
Les décisions de première instance seront immédiatement exécutoires, sauf exception
L’objectif étant que l’appel ne soit pas dilatoire et ne soit pas un prétexte à délais. Cette mesure se veut être un gage de l’efficacité de la justice.
Cependant, elle apparait comme un affaiblissement et une atteinte au principe du double degré de juridiction ainsi qu’au principe de la présomption d’innocence. En effet, il convient de rappeler que la présomption d’innocence s’arrête là où commence la décision définitive de culpabilité (Cour EDH, Sect. 24 mai 2011, Konstas c. Grèce). Cette mesure imposerait donc à une personne d’exécuter une peine pour une infraction qu’elle est présumée ne pas avoir commise, puisqu’il s’agit de faire exécuter une décision émanant des juges de première instance ; et serait alors, par conséquent, une violation des droits fondamentaux.
Toute personne condamnée à une peine de prison ferme inférieure ou égale à 2 ans devra être effectivement incarcérée avant que ne soient envisagées des mesures d’aménagement de cette peine. En parallèle, le principe d’un examen automatique de l’aménagement de la peine aux 2/3 de la peine exécutée sera mis en place
Cette mesure pourrait permettre une (r)évolution quant au prononcé de la peine, et notamment de la peine de prison ferme. En effet, aujourd’hui beaucoup de magistrats prononcent des peines de prison ferme inférieures à deux ans d’emprisonnement en étant conscients, au vu du profil de la personne jugée, qu’un aménagement de peine sera prononcé ultérieurement par le juge d’application des peines (JAP).
Il peut être envisagé alors, qu’avec la mise en place de cette mesure, les magistrats prononceront davantage de peines alternatives. En effet, au nom du respect du principe d’individualisation de la peine, il est à penser – et à espérer - que les juges du sièges seront enclin à ne pas prononcer une peine de prison privative de liberté sachant que l’aménagement n’interviendrait plus immédiatement après leur décision mais aux 2/3 de l’exécution de la peine. Autrement dit, la peine privative de liberté pourrait, grâce à cette mesure, être moins prononcée par les magistrats.
En revanche, si les magistrats, malgré la mise en place de cette mesure, continuent à prononcer tout azimut des peines privatives de liberté qui ne seront dès lors plus « transformées » par le JAP, la conséquence serait une augmentation considérable du nombre de détenus alors que la situation de surpopulation carcérale est déjà dramatique…
Rénovation des bâtiments pénitentiaires et construction de 15 000 places de prison ainsi que de centres éducatifs fermés (pour les mineurs délinquants)
Au 1er février 2017, les prisons françaises comptaient 69 077 détenus. Avec une densité carcérale de 113,4 détenus pour 100 places, la France viole un certain nombre de règles de base sur la condition carcérale, notamment celle de l’encellulement individuel établie depuis 1875. D’un point de vue du/des droit(s), cette mesure est donc louable. A l’aune de ce constat, la mesure proposée par Emmanuel Macron apparait en effet indispensable. Cependant, cette mesure apaise le mal mais ne le soigne pas. Si elle permet une adaptation des structures à la surpopulation carcérale, elle ne règle pas les causes de celle-ci.
Adaptabilité de l’exécution de la peine en fonction du comportement du détenu et inscription obligatoire (?) du détenu dans un parcours de travail ou de formation (création d’un régime légal du travail pénitentiaire)
Aujourd’hui, le comportement du détenu est déjà pris en considération afin d’adapter la peine qu’il est en train d’exécuter. A titre exemple, un détenu peut déjà espérer finir sa peine privative de liberté en semi-liberté ou avec un bracelet électronique si sa demande apparait légitime au vu des éléments justificatifs qu’il apporte (contrat de travail ou recherche d’emploi, logement …). Cependant, les délais de traitement sont extrêmement longs par manque d’effectifs ou de moyens. Le programme d’Emmanuel Macron reste malheureusement silencieux à ce sujet.
Concernant la seconde proposition, en imposant au détenu de s’inscrire dans un parcours de travail ou de formation (« inscription obligatoire »), celle-ci s’apparente dès lors à du travail forcé et viole donc l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Faire adopter la révision constitutionnelle relative au Conseil Supérieur de la Magistrature et consolider l’interdiction faite au Ministre de la Justice de donner des instructions dans les affaires individuelles.
Cette proposition faisait déjà partie du programme de François Hollande en 2012. Une réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature a été engagée, mais n’a jamais pu aboutir. La reprise de cette proposition est donc légitime, notamment en raison des difficultés que soulèvent actuellement le statut du Parquet et la nomination de ses membres.
De même, au nom de l’indépendance des magistrats, consolider la circulaire en date du 19 septembre 2012 interdisant au Ministre de la Justice de donner des instructions dans les affaires individuelles est une mesure souhaitable.