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Présidentielle 2017 : le programme justice de Benoît Hamon

Toute cette semaine, nous vous proposons de décortiquer les programmes justice des candidats à l'élection présidentielle 2017. Edmont Coulot passe au crible le programme de Benoît Hamon.

  • Supprimer la Cour de justice de la République et réformer le statut pénal du chef de l’Etat

Cette mesure apparaît globalement comme une mesure bien plus symbolique qu’autre chose, au bord de la démagogie. La réforme du statut pénal du chef de l’Etat, pour en faire un justiciable comme les autres faisait déjà partie des projets de François Hollande. En réalité, de nombreux constitutionnalistes, dont Guy Carcassonne par exemple, mettent en avant l’inutilité de cette réforme, qui nuirait à la continuité de l’Etat que doit incarner le président de la République.



  • Renforcement des moyens de la justice financière, suppression du verrou de Bercy, création d’un parquet européen

On peut saluer ici la prise de position de Benoît Hamon sur les infractions liées au monde des affaires, souvent moins évoquées par les candidats dans leurs programmes sur la justice.

La suppression du verrou de Bercy, qui fait qu’aujourd’hui, toute poursuite pénale pour fraude fiscale est subordonnée à une plainte préalable de l’administration fiscale est louable, mais doit nécessairement se doubler d’une veritable possibilité de négociation et transaction avec l’administration fiscale, qui éteindrait l’action pénale, dans un souci d’efficience.

Quant à la création d’un parquet européen, si l’idée peut sembler, à long terme, très attirante, il semble important de souligner sa difficile mise en oeuvre. Mais il pourrait être efficace de commencer par favoriser encore davantage la coopération judiciaire européennes, essentielle en matière de délinquance fiscale.

  • Légalisation du cannabis pour les majeurs

C’est une des mesures qui a fait le plus débat ces dernières années. Face à l’hostilité d’une bonne partie de la population, il convient cependant de rappeler quelques chiffres. Avec 40% des jeunes de 16 ans ayant déjà consommé du cannabis, la France, l’un des pays les plus répressifs pénalement sur le cannabis est le deuxième consommateur, derrière la République Tchèque. Sans prendre position pour la légalisation du cannabis, la proposition de Benoit Hamon a le crédit de poser la question de l’utilité de notre arsenal répressif face au trafic et à la consommation de cannabis.

  • Préserver la spécificité de la justice pénale des mineurs

Il est toujours plaisant de voir un petit peu de bon sens quand d’autres candidats proposent d’abaisser la majorité pénale à 16 ans, augmentant de fait une population carcérale au bord de la rupture, favorisant les courtes peines, et agrandissant, encore plus, le risque de décrochage social des jeunes.

  • Renforcement des moyens des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP).

Les conseillers d’insertion et de probation traitent, au niveau européen, une moyenne de 40 dossiers de détenus par conseiller. En France, c’est 100 détenus pour un seul conseiller. Il est donc urgent d’augmenter les moyens des SPIP? pour permettre un meilleur suivi des détenus, et de favoriser leur réinsertion, qui est rappelons-le, la meilleure arme contre la récidive.

  • Création d’un droit de la victime, inscrit dans le Code de procédure pénale

La mesure semble plus cosmétique qu’autre chose, et n’est pas clairement définie. Quels seraient précisément ces droits ? Quelle différence, quelle complémentarité avec les droits des parties civiles ? Point à clarifier.

  • Maintien des peines alternatives pour les peines de moins de six mois

Une mesure cohérente, dans la continuité des aménagements existants, et qui permet d’éviter les conséquences dramatiques en termes de récidive des courtes peines suivies de sorties sèches.