L'Observatoire de la Justice Pénale à travers son nouveau bureau n'aurait pu commencer l'année sans présenter ses voeux. A ce titre voici différentes thématiques qui nous tenaient à coeur et que nous avons souhaité partager. Bonne année à tous.
L’accès des avocats au dossier de la personne gardée à vue
L’amélioration des droits de la personne gardée à vue a, après une longue bataille législative et de nombreuses condamnations européennes, été entérinée par les lois du 24 avril 2011 et 27 mai 2014 transposant la Directive 2012/13/UE.
Depuis lors, l’avocat a le droit d’assister son client lors des interrogatoires et a également accès aux procès-verbaux de notification des droits, au certificat médical, à la notification et aux prolongations de garde à vue ainsi qu’aux premières auditions du mis en cause.
L’exercice des droits de la défense demeure cependant très imparfait dans la mesure où, malgré les prescriptions de l’article 4 de la Directive 2012/13/UE, il se refuse à admettre l’accès des avocats à l’intégralité du dossier de leur client. L’ensemble des praticiens avait souhaité réagir en déposant systématiquement des conclusions en nullité soulevant l’inconventionnalité du droit français.
L’équilibre de la procédure ne saura s’établir que grâce à l’exercice effectif des droits de la défense et ne pourra se construire qu’avec un respect absolu du principe du contradictoire.
Ainsi, face à l’immobilisme du législateur, on ne peut que souhaiter que l’année 2017 verra la consécration de ces droits… pour un duel judiciaire se jouant enfin à armes égales.
Lorraine Thouéry
Pour que le parquet redevienne le "bras armé" de l'exécutif
En dépit des promesses récurrentes formulées par nos présidents de la République successifs, le ministère public présente encore aujourd’hui des liens de dépendance étroits vis-à-vis de l’exécutif.
Si cet état de fait a longtemps trouvé sa justification dans la mission originelle du parquet, qui était de mettre en œuvre la politique pénale voulue par le roi, cette dépendance est beaucoup moins justifiée à une époque où il intervient également dans le domaine des privations de liberté.
Déplorant l’image d’un ministère public à la botte de l'exécutif, nombreux sont ceux qui réclament un alignement du statut des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège.
Une telle évolution n'est cependant pas souhaitable.
Tandis que la Cour européenne des droits de l’homme ne cesse de rappeler à la France que les pouvoirs actuellement dévolus au ministère public sont profondément incompatibles avec son défaut d’indépendance, l’erreur consiste à croire que le problème vient de son statut, alors que c'est bel et bien la nature de sa mission qui est en cause.
Plutôt que de nous réfugier derrière l'écran de fumée qui s'échappe des débats passionnés relatifs à son indépendance, souhaitons que l’année 2017 soit enfin l’occasion de repenser la fonction du ministère public, ainsi que les prérogatives qui sont les siennes.
Une fonction qui, selon nous, doit être circonscrite à l'application de la politique pénale souhaitée par le gouvernement et à l’exercice de l'action publique ; ce qui, paradoxalement, pourrait justifier l’établissement d'un lien encore plus fort entre l'exécutif et le parquet.
Antoine Chadanian
Une politique pénitentiaire à deux sexes
L’extrême faiblesse de leur contingent (2650 en 2016, 3,5% de la population carcérale) explique certainement pourquoi la question des femmes en prison est une réalité méconnue. Bien que nettement moins nombreuses que leurs congénères masculins, les femmes ne sont pas pour autant mieux loties. C'est même l'exact inverse.
En raison d'un maillage territorial restreint et aléatoire des prisons pour femmes (seuls deux établissements sur 187 leur sont réservés), une grande majorité des détenues sont incarcérées dans des enclos au sein de prisons pour hommes - les “quartiers-femmes” dans le jargon pénitentiaire. Leurs besoins propres y sont balayés d’un revers d’une main distraite ; leur dignité purement niée. Par ailleurs éloignées de leur foyer, le maintien des liens familiaux et filiaux devient compliqué, jusqu'à ne laisser d'eux que des fils grêles et chagrins. Plus nombreuses que jamais (leur nombre a doublé depuis les années 1980), les femmes en prison ne peuvent plus être la portion congrue de la politique pénitentiaire.
La loi ne prévoit aucun régime spécifique pour la détention des femmes. Ce n’est pas parce qu'elles sont moins nombreuses que les conditions de leur survie, au quotidien de leur vie de pénitente derrière les barreaux de laiton, doivent être tues, occultées ou laissées-pour-compte. Ce n’est pas non plus parce qu’elles subissent, déjà en liberté, les affres de discriminations fondées sur le genre que l’on peut admettre la persistance de ces inégalités à l’ombre des murs de prison.
Les détenues méritent autant que leurs congénères masculins les égards du législateur. Il en va de l’achèvement de l’idéal d’égalité inscrit au frontispice de nos mairies.
Amaury Bousquet
La fin de l’état d’urgence
Les plus courtes sont les meilleures... Visiblement, cela fait plus d’un an que le gouvernement ne semble pas acquiescer l’adage populaire. En effet, depuis le 13 novembre 2015 la France est placée sous l’état d’urgence, « état de crise par nature temporaire » comme le rappelait le Conseil d’Etat le 7 décembre dernier.
Toutefois, cela n’aura pas empêché la haute juridiction de valider sa prorogation jusqu’au 15 juillet 2017 du fait de la « menace terroriste persistante » et de l’approche « des campagnes électorales présidentielles et législatives » caractérisant ainsi un « péril imminent ».
Outre l’ostracisme des contrôles, on peut rappeler que depuis plus d’un an des critiques ont été formées, par des politiques, des théoriciens du droit comme des praticiens, à l’encontre des régimes de perquisition, de captations de données, de correspondances électroniques et de conversations, mais aussi des enquêtes, menées dans le cadre de l’état d’urgence. Il est vrai que la jurisprudence de la Cour de cassation est venue affirmer sa vision protectrice des droits des individus en la matière et nous y reviendrons. Malgré ceux qui se targueraient de l’efficacité de cet état d’urgence en matière pénale ne dit on pas que les meilleurs choses ont une fin ?
Il s’agit de prendre conscience que cette situation est nécessairement attentatoire aux droits et libertés et favorise un net recul des valeurs démocratiques, augmentation des contrôles au fasciés, retenues pour vérification de situation administrative...
Que faire à part continuer de sensibiliser nos élus sur la question ? Ce n’est pas parce que la fin de l’état d’urgence a été annoncée qu’il n’en demeure pas une question centrale dans le débat public.
Quoi qu’il advienne : vivement juillet.
Paul-Henry Devèze