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Réquisitoire contre le projet de réforme de la procédure pénale "post-attentats"

Robin Binsard, fondateur de l'Observatoire de la Justice Pénale et élève avocat au barreau de Paris, et Mikaël Benillouche, maître de conférences et directeur de la branche droit pénal de l'Université d'Amiens, co-signent une tribune dans le HuffingtonPost sur le projet de réforme de la procédure pénale post-attentats.

Ne légiférer que d’une main tremblante, ne faire la loi qu’à l’abri des passions, voilà un paradigme qui ne semble pas être celui du législateur français. A la manière de Mobutu Sese Seko renforçant les pouvoirs de l’armée après la crise Congolaise de 1965, ou de George Bush créant Guantanamo au lendemain des évènements du 11 septembre 2001, les députés ont voté le 8 mars dernier un arsenal de mesures sécuritaires pour répondre aux récents évènements terroristes.

Des mesures censées renforcer la sécurité des citoyens et apaiser la crainte collective, provoquant par la même occasion un bond en arrière des libertés et droits fondamentaux.

Décriées par l’ensemble des bâtonniers d’Europe dans un manifeste signé le 19 février dernier à Barcelone, ces mesures permettent, entre autre, la retenue durant quatre heures d’un individu à la suite d’un contrôle d’identité, l’utilisation assouplie des armes à feu par les forces de l’ordre, le recours à l’IMSI catcher et l’extension des perquisitions nocturnes.


Le droit de tirer ou la présomption d’irresponsabilité pénale des forces de l’ordre


L’article 19 du texte assouplit les règles d’engagement armé des forces de police judiciaire et administrative. Plus grave encore, il instaure le principe d’une « irresponsabilité pénale » en permettant aux agents d’utiliser leurs armes dans tous les cas ou cela constitue « un acte nécessaire à la sauvegarde des personnes au sens de l’article 122-7 du code pénal lorsqu’un ou plusieurs homicides volontaires ou tentatives d’homicide volontaire viennent d’être commis et qu’il existe des raisons réelles et objectives de craindre que plusieurs autres de ces actes participant d’une action criminelle pourraient être à nouveau commis ».

Une rédaction particulièrement vague, laissant aux forces de police toute latitude dans l’usage de leurs armes. Les notions « d’acte nécessaire » et de « raisons réelles et objectives » sont particulièrement contestables tant le choix des mots semble vouloir protéger les coups de feu policiers de tout contrôle. Remi Fraisse et Michael Brown, respectivement victimes d’un lancé de grenades des forces de l’ordre dans une manifestation d’écologistes et d’un tir perdu dans la très médiatique affaire Ferguson, s’accorderont pour contester une telle mesure.

Il est surprenant que le législateur ait voulu créer une présomption d’état de nécessité plutôt que de légitime défense. Cette dernière piste avait déjà été explorée et les parlementaires y avaient renoncé. En effet, la légitime défense est, dans l’imaginaire collectif très connotée : c’est un retour à l’état de fait, un état primitif et violent, la résurgence d’une justice primitive et violente. Le choix de l’état de nécessité permet d’avoir recours à une notion plus floue, il s’agit d’une cause d’irresponsabilité pénale moins connotée, moins critiquée en raison de sa consécration législative tardive (par le nouveau code pénal en 1994). Il reste à savoir si la Cour européenne des droits de l’homme se satisfera de ce texte, elle exige fréquemment de solides justifications, voir une absolue nécessité, pour qu’une atteinte à la vie par les autorités soit considérée comme proportionnée (CEDH, Saoud c. France, 9 octobre 2007).



Le droit de réveiller ou l’extension des perquisitions nocturnes


Initialement réservée à la criminalité ou à la délinquance organisée dans le cadre de l’enquête de flagrance, la perquisition nocturne sera désormais possible en enquête préliminaire, hors de tout cadre et de tout contrôle.

La perquisition nocturne sera autorisée, de manière préventive, dès lors qu’elle aura pour objet de « prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité d’autrui ».

Là encore, le choix des mots n’est pas anodin. L’absence de référence à tout élément de preuve, d’indice, ou même de doute donnera le champ libre aux officiers de police pour perquisitionner n’importe qui, n’importe où, et surtout n’importe quand.

Un petit retour en arrière s’impose. Il y a 20 ans, le Conseil constitutionnel censurait la possibilité de pratiquer des perquisitions de nuit en enquête préliminaire en matière de terrorisme (CC, 16 juillet 1996) car celles-ci portent des atteintes excessives à la liberté individuelle. Or, quelques mois plus tard, suite à un attentat, la loi du 30 décembre 1996 instaurait de telles perquisitions, le texte n’étant pas déféré au Conseil constitutionnel. Comment ne pas alors considéré que le terrorisme l’avait emporté contre l’Etat de droit, qui avait alors vacillé ; l’autorité du Conseil constitutionnel bafouée et la liberté individuelle méconnue. Ce texte va encore au-delà.


Le droit d’enfermer ou la consécration de la retenue sans droit, sans garantie et sans avocat

A la suite d’un contrôle d’identité, les policiers pourront désormais retenir un individu durant quatre heures, sans respecter les garanties afférentes aux droits de la défense. La personne ne pourra pas, durant ce laps de temps, bénéficier du droit d’être entendu par son avocat.

Toute personne pourra faire l’objet de cette retenue dès lors qu’il existera « des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste ou qu’elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement ».

Là aussi, le choix de législateur est clairement de donner le pouvoir aux policiers, même en l’absence de toute preuve (de simples « raisons sérieuses de penser » suffiront) de retenir pendant quatre heures sans garantie un citoyen présumé innocent.

En 2012, il était proposé de réformer les contrôles d’identité afin de bannir définitivement les contrôles au faciès. Plusieurs propositions étaient formulées et analysées par le Défenseur des droits. Or, le nouveau texte va encore plus loin et semble justifier de tels contrôles. Quelles sont ces « raisons sérieuses » qui justifient une retenue ne s’agit-il que d’indices objectifs ? Il ne semble pas. Jusqu’ici, l’emploi d’une langue étrangère ne pouvait justifier un contrôle d’extranéité, demain pourra-t-il justifier une retenue liée à de mauvaises fréquentations ? Qu’en est-il du port d’une barbe ?


Le droit de tout savoir ou l’avènement de l’IMSI-Catcher


Tout droit sorti du scénario d’un film de James Bond, l’IMSI-catcher est un matériel d’espionnage qui permet d’intercepter l’ensemble des télécommunications et de pister les mouvements des utilisateurs de téléphones. Surpuissant, ce petit appareil a pour caractéristiques de capter les données de tous les appareils situés à proximité de celui-ci et d’en offrir le contenu aux forces de l’ordre.

Un dispositif particulièrement intrusif et attentatoire à la vie privée de sa cible et des individus géographiquement proches de celle-ci, qui pourrait être justifié s’il était limité dans son utilisation et dans le temps, encadré par de solides garanties procédurales… Mais là encore il n’en est rien, le législateur fait le choix de laisser au Procureur de la République, et non à un juge indépendant, la liberté d’avoir recours à ce mécanisme. « Big brother is watching you » !


Bien évidemment, le texte n’est pas encore définitivement adopté et il sera certainement amendé. Plus encore, une fois adopté, le Conseil constitutionnel saisi avant l’entrée en vigueur de la loi ou a posteriori par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité ne manquera pas de censurer les dispositions les plus excessives de celui-ci. De même, la Cour européenne des droits de l’homme veillera au respect des droits fondamentaux à l’occasion d’applications du texte.

Mais que se passera-t-il entre-temps ? Le législateur n’est-il pas entré dans un engrenage infernal en réformant au rythme des (trop) nombreux attentats qui ont lieu, sans même vérifier que ceux ci démontrent une insuffisance des moyens de la justice pour juguler un phénomène qui dépasse nos frontières, et en aucun cas une insuffisance du droit ?

Le terrorisme s’en prend à nos valeurs, nos modes de vie ; mais nous devons résister aux passions et refuser de sacrifier nos libertés au pied de l’autel des politiques sécuritaires.