Vieux livres

1. Limiter les peines susceptibles d'être prononcées dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate

à trois ans d'emprisonnement

 

 

[.]

2. Prévoir le caractère automatique de l'aménagement de peine ab initio

 

 

[.]

3. Étendre massivement le mécanisme de la transaction pénale comme procédure alternative aux poursuites en la fusionnant avec la composition pénale

 

 

[.]

4. Motiver les classements sans suite et prévoir un classement sans suite conditionnel

 

[.]

5. Introduire un titre liminaire dans le code de procédure pénale définissant les principes directeurs du procès pénal

 

 

[.]

6. Créer un mécanisme de numerus clausus à l'entrée en détention

 

 

[.]

7. Envisager la purge des nullités à l'expiration d'un délai de six mois à compter du début de l'enquête préliminaire

 

 

[.]

8. Renforcer le contradictoire dans l'enquête préliminaire en prévoyant l'accès de l'avocat au dossier de la procédure dans un délai très court après la garde à vue

 

 

[.]

9. Instaurer une procédure accusatoire en audience

 

 

[.]

10. Étendre la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) aux personnes physiques

 

 

[.]

11. Remplacer le JLD par un juge de l'enquête et des libertés (JEL) doté de pouvoirs plus vastes de contrôle de la régularité des investigations et d'autorisation préalable des mesures coercitives

 

 

[.]

12. Prévoir une audience de mise en état pénale des dossiers les plus complexes

 

 

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13. Améliorer la publication/mise en ligne des décisions pénales anonymisées

 

 

[.]

14. Développer les expérimentations de prisons ouvertes

 

 

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15. Ouvrir le chantier de la refonte de la procédure pénale, qui n'a plus réellement été pensée depuis 1804

 

 

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de promouvoir le débat sur les questions pénales.

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