1. Limiter les peines susceptibles d'être prononcées dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate
à trois ans d'emprisonnement
[.]
2. Prévoir le caractère automatique de l'aménagement de peine ab initio
[.]
3. Étendre massivement le mécanisme de la transaction pénale comme procédure alternative aux poursuites en la fusionnant avec la composition pénale
[.]
4. Motiver les classements sans suite et prévoir un classement sans suite conditionnel
[.]
5. Introduire un titre liminaire dans le code de procédure pénale définissant les principes directeurs du procès pénal
[.]
6. Créer un mécanisme de numerus clausus à l'entrée en détention
[.]
7. Envisager la purge des nullités à l'expiration d'un délai de six mois à compter du début de l'enquête préliminaire
[.]
8. Renforcer le contradictoire dans l'enquête préliminaire en prévoyant l'accès de l'avocat au dossier de la procédure dans un délai très court après la garde à vue
[.]
9. Instaurer une procédure accusatoire en audience
[.]
10. Étendre la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) aux personnes physiques
[.]
11. Remplacer le JLD par un juge de l'enquête et des libertés (JEL) doté de pouvoirs plus vastes de contrôle de la régularité des investigations et d'autorisation préalable des mesures coercitives
[.]
12. Prévoir une audience de mise en état pénale des dossiers les plus complexes
[.]
13. Améliorer la publication/mise en ligne des décisions pénales anonymisées
[.]
14. Développer les expérimentations de prisons ouvertes
[.]
15. Ouvrir le chantier de la refonte de la procédure pénale, qui n'a plus réellement été pensée depuis 1804
[.]